Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

DECIDE : Article 1er : La requête du GAEC des Gavalières est rejetée.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

civile, des articles 1104, 1143, 1170, 1171, 1186, 1219, 1224 à 1230, 1231-5, 1240, 1304-2 et 1352 à 1352-9 du code civil, des articles L. 321-1, L. 531-1 et suivants, L. 573-1 et suivants et D. 321-1

[H] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien Muller, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699

Maître Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093 - SAS ALLIANCES EST, nouvellement dénommée ESPACE SOLUTIONS Ayant son siège social : [Adresse 5] [Localité 4] N° SIRET : 448 322

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 96 de ce code : " I.

Qu'il en va de même de la demande de ces derniers en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du Travail, Thierry X..., Pascal Y..., Olivier Z... et Philippe A... ayant, dans leur

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants

[F] aux entiers dépens de la présente instance, Statuant à nouveau, Vu l'article 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, - juger que la société Bird a conservé la garde de la trottinette litigieuse,

code de commerce un nouvel article, à savoir l'article L. 622-34 aux termes duquel « même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un

Par son assignation à jour fixe, la société Natural a demandé à la cour, au visa des articles 83, 84, 85, 86, 643-2°,1442, 1443, 1448, 1504, 1506 et 1507 du code de procédure civile, de : ' dire recevable

ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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AVOCAT, avocat au barreau de LYON Représenté par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 02 Mai 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Que selon l'article X de la convention collective applicable, il a droit à un préavis de 4 jours, soit la somme de 279, 36 €.

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