2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ SASU BRAUD UTILITAIRES C/ Madame [J] [R] [Z] ------------------------ N° RG 25/00546 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OED4 ------------------------

Or, outre le fait que ce courrier s'analyse non pas comme un acquiescement, mais comme une absence de contestation, l'article 417 du code de procédure civile, qui dispose que la personne investie d'un

908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 12 mars 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande

906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 6 Mai 2026 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.

ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil

en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article

1153-1 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Par application des articles 835, 838, 1383 et 1383-2 du code civil.

L'article 11 de l'accord du 22 septembre 1994 précise « la société confirme l'allocation d'une gratification de 13ème mois par année civile.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] à payer à la société Sea Print LDA la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens distraits au profit de Me Joseph Magnan, avocat aux

700 du code de procédure civile.

- 5 - Attendu que l'équité commande d'allouer seulement à la SARL CIB une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, somme qui sera

450 du code de procédure civile.

1162 du Code civil.

[G] sollicite, par application des dispositions des articles 328,360,361,903 à 918 du code de procédure civile, le débouté de M.

), ainsi qu'une somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * condamné AXA FRANCE à payer à l'EFS une indemnité de 8. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure