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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 2
63a2b0074486ef05df302500
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a033328fa00087a2710
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
6455ef706d2f7dd0f861be8a
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielle1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd6472f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, alinéas 3 à 5, dans leur rédaction applicable au litige : « À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e43db41fad969879b02
30 août 2023
30 août 2023
EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur l'exécution du contrat de travail 1-1/ sur la demande d'indemnité pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04f
9 août 2022
9 août 2022
L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleChambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fa
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1028cdc6046d47815b73
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9e
27 novembre 2012
27 novembre 2012
MOTIFS - Sur la nullité de la transaction : Il résulte des articles L.1232-6 du code du travail et 2044 du code civil que la transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c04
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9462d
19 juin 2019
19 juin 2019
FILAC TRANSPORTS (comme dénommée dans le jugement entrepris) ; qu'il y a lieu de rectifier d'office cette erreur purement matérielle ; 1) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a3d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
60305dd892e22bb7cb3d65bb
19 février 2021
19 février 2021
L.1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765409f40b42a26419d18
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant en l'espèce d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, il convient, en application de l'article L 1235- 4 du code du travail
Source officielleChambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba5
27 octobre 2023
27 octobre 2023
II) Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147e
15 avril 2014
15 avril 2014
L'irrégularité de la procédure est constituée au regard de l'article L. 1235-2 du code du travail et l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa959f
3 avril 2024
3 avril 2024
L.1235-3 du Code du travail, Reconventionnellement, CONDAMNER Monsieur [K] au paiement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, CONDAMNER le même aux entiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a192341cdc6046d475350ee
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971da89cdc6046d4736a3f9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Cet arrêt est motivé comme suit: 'Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail: 6.
Source officiellePage 29 sur 1549