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8 616 résultats pour « article L 526-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a3152e3e3b1864ce21f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du code de procédure civile.

Source officielle

Page 29 sur 431

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CA

Chambre 3-2

69fd827ccdc6046d47049fcd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936d4

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

ET DES SOCIETES Tribunal de Commerce 1 Place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

Source officielle
CA

Référés

688d9d6da7cb93066e4439ee

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de ses conclusions en réponse, la société Ibisler Tekstil Sanayi Ve Dis Ticaret Anonim [P], au visa des articles'524 et 700 du code de procédure civile, demande au premier président de': -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02274_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CA

Chambre commerciale

64a7b0763bcaf505db696793

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de Montpellier a, par jugement en date du 9 mars 2022 : '- (...)Vu l'article L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n

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CA

3e chambre civile

68e89645f14914fb075ebd1b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête enregistrée au greffe le 24 février 2025, la SAS EGE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6788a3cd05b7378c3f0c52e0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

29 mars 2024 et ses conclusions d'appel notifiées le 26 juin 2024 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile formée par Monsieur [R] [L] le 9 septembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02661_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Bernard, représentée par le cabinet AHBL Avocats, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b35e631d7564000872dd18

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

524 du code de procédure civile, de débouter M.

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CA

Chambre commerciale

69f2ebe3cdc6046d470d29d2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 18 février 2025, le tribunal de commerce de Bastia a rejeté la demande de Mme [C] [E] née [I] de sa demande tendant à bénéficier de l'article L 711-1 du code de la

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CA

Chambre commerciale

69f2ebe6cdc6046d470d29eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

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CA

Chambre sociale 4-1

66274efcc1c6ed00087b3e1f

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Ils font valoir l'arrêt des poursuites individuelles, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

688c4b81119f12788f059d2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'application de l'article 524 du code de procédure civile, visant à éviter les appels dilatoires ne peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès d'un plaideur à la cour d'appel.

Source officielle
CA

Référés

6710aa5bbe64d7e51024504a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

524 du code de procédure civile aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire pour inexécution.

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CA

2ème Chambre

SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocat plaidant au barreau de LYONc/Intimée

65a0ea155bbe450008b2cd70

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

civile, Vu les dispositions de l'article 514 du même code, déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme [G], condamner Mme [G] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la

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CA

Chambre 3-1

69d8a67fcdc6046d47bd86a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

réparation du dommage qui avait été causé ; -ordonné l'exécution provisoire ; -condamné la société GRDF à payer à la société Eleis la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Référés

SAS PLAINEMAISON AQUITAINEc/SAS SIGHTNESS

688311264d9076bf079c2289

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur le fondement des dispositions de l'article 521 du Code de procédure civile, elles exposent qu'il existe un risque sérieux de non-restitution des fonds par la société BP2R, dès lors que ceux-ci seraient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6364bbe2e405357f749eabb5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par conclusions du 27 avril 2022, la société GROVEN + NV a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident : 'Vu l'articles 524 du CPC, ORDONNNER la radiation du rôle de l'affaire ; CONDAMNER

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0fe5e4cdc6046d478736a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

524 du code de procédure civile.  

Source officielle