Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont considérés comme revenus distribués / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (… »).

Sur le respect des règles du code de la consommation Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient donc que le jugement est nul au visa des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L. 1152-4 du même code dispose en son premier alinéa que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 5°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la communauté d'agglomération de Cap Excellence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

, Madame [Y] et Madame [G] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 alinéas 1 et 2, L. 111-2, L. 113-1, L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil

du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

code de la sécurité sociale, - la demande de remboursement concernant l'année 2015 était incomplète et donc ne pouvait pas être considérée comme interrompant la prescription prévue à l'article L.

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté le syndicat des copropriétaires et la SCIRAB de leurs autres demandes.

Sur la demande de dommages et intérêts du fait du harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

[Z] à la société GRDF ; qu'au vu de la création d'un service commun aux deux entreprises de distribution d'électricité et de gaz tel qu'envisagé à l'article L.111-71 du code de l'énergie et de la circonstance

[K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Matmut aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la Selarl Actu Avocats, Me Gourbal, - rejeté