articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

Elle rappelle que sur le fondement de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'accord national interprofessionnel du 14 avril 1976, sont exclues de l'assiette des cotisations les indemnités

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est

de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

principal : le caractère irrégulier du contrôle et du redressement opéré par une Urssaf incompétente'; - Vu les articles L.225-1-1, D.213-1-2 ainsi que R.243-59 du code de la sécurité sociale, vu également

L'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale inchangé sur la période considérée dispose que : Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations

devra payer aux parties représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; - dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code

L. 242- 6 2, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 246- 2, L. 244- 5 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242- 6 du Code de commerce - SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT

R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Par assignation en référé délivrée le 25 novembre 2022, elle demande au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté PARODI

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même

les articles 1642-1 et 1648 du même Code, Vu la théorie de vices intermédiaires, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [H], Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LILLE le

Par conclusions n° 3 déposées le 9 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1, II du code de commerce, de : 1.

834 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 242-1, L. 243-1-1 et A. 243-1 de l'annexe II du code des assurances, de : - réformer l'ordonnance rendue le 15 juillet 2025 (RG 25/00113) par la

Au visa des dispositions de l'article L 311-3 et de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement ont qualifié ces commissions de rémunérations soumises à cotisations

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

En outre, la cour rappelle que l'article R. 133-2-1 du même code énonce que 'I.

L.311-1 et suivants, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.