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5 103 résultats pour « article L.721-5 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b058

Appel

28 février 2008

28 février 2008

l' article R 516- 37 du Code du travail limitée à neuf mois de salaire, la moyenne des trois derniers mois représentant 2. 787, 17 €, et de l' exécution provisoire prévue à l' article 515 du nouveau Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e0f

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

somme de 53 790 euros, outre celle de 1 100 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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CA

1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

-1 du code civil - ancien article 1147 du code civil, Vu l' article 1104 du code civil et l'ancien article 1134, - Infirmer le jugement rendu le 29 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbb

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

Par ailleurs, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen comme le stipule l'article 109 du code de commerce à condition que l'acte soit accompli à l'occasion de

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb19a0de54ff609f8106

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[L], il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions prévues par les articles L210-1 et L 721-3 du code de commerce de telles prétentions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349535

Appel

7 février 2018

7 février 2018

1840-A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 10 mars 2002, devenu l'article 1589-2 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1] demande

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56544

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Dans ses dernières conclusions du 19 septembre 2017, Madame [N] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de lui allouer une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MRCL S.C.I. FIMAGERc/S.A

6688de04676b73dd81b96c9c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, - rejeter les demandes, fins et conclusions de la société Fimager, 1) confirmer

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CA

Rétentions

65ab73b336bfc00008d68d0c

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Rétentions

65b20db3c4cf860008dff4f5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

634113d758bc223e2e3f0951

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4ef9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b64a

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 621-46 alinéa 1 du

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6ff2f8faf13e2e973cef

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société HR Partners soulève, à titre liminaire ,l'incompétence matérielle de la juridiction au visa des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce et soutient que peu important la nature

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311f3cdc6046d47a75d2b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La tranche des revenus définie au 2° de l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale est celle comprise entre 85% du PASS et 5 PASS.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f1d1e3c5d8578686ccb4

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L 420-1 et suivants du code de commerce pour le jugement desquelles l'article L 420-7 donne compétence 'sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions

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CA

Rétentions

6263991c81d302277d8e8bf6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609217db7ff645d856655d

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

À titre principal, au visa des articles 26 de la loi du 31 décembre 1971, L. 721-3 du code de commerce et 79 du code de procédure civile, il demande à la cour de : - constater l'incompétence du tribunal

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