AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fdb433a5a1eaf2115ec0b39
28 mars 2019
28 mars 2019
L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce
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Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b058
28 février 2008
28 février 2008
l' article R 516- 37 du Code du travail limitée à neuf mois de salaire, la moyenne des trois derniers mois représentant 2. 787, 17 €, et de l' exécution provisoire prévue à l' article 515 du nouveau Code
Source officielle