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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162fde73ebbdffcbea6a9af
21 mai 2012
21 mai 2012
les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A
63ca42799066fd7c90fc243c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
400 € de dommages et intérêts et de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de déclarer l'arrêt commun et opposable à la Caisse nationale des industries électriques
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b93ab10ab0632f704a94
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22dbbc9a118c6c63e45
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Au visa des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, elle précise que l'évaluation du taux d'incapacité permanente doit tenir compte des séquelles imputables à la maladie professionnelle
Source officielleChambre sociale 4-6
697312ebcdc6046d4762b905
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la [Adresse 9] au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23d5e2fbe7c90043572
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Island partners a demandé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia de : En application de l'article 497 du code de procédure civile, L 511-1, L 512-2, L 121-2, L lll-7 du code des procédures
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d903
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X], déclarée le 29 novembre 2017, - en tout état de cause, condamner la caisse à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524e
11 juin 2009
11 juin 2009
Elle invoque les avis de son service médical et fait valoir que l'article L.341-3 du code de la sécurité sociale vise un état de santé global ; elle invoque aussi l'absence d'élément médical nouveau à
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée
Source officielle3ème chambre
65b36dba8c0355000835f77f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S] [J] et à la SA Axa France Iard la somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté M.
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f139cffb4f136743db
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile applicable à la procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel 'comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
Source officielle3e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d83
12 mars 2015
12 mars 2015
Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f0a7cdc6046d47bd602a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 15 octobre 2025, les sociétés MMA demandent à la cour de : « A titre principal, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile
Source officiellePage 29 sur 40