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1 176 résultats pour « article L626-14 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd6

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

1154 du code civil, - de les condamner solidairement à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd9b8594705dbfccb79

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[R], la société Manzoni Pierre-Louis, la société Select'heure, la société Holding Ckl soutient, au visa des articles 514-3, 1231-1 et 1240 du code civil et L622-21 du code de commerce, le rejet de la demande

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6bb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : rejeté la créance n°52 du passif

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6842cdc6046d47cb0dd6

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Selon l'article L 622-24 du code de commerce, '(...) tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent leur créance au mandataire

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028f

Appel

12 février 2013

12 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile, ne lui a jamais été réglée ; que la sarl GML LA CHARMILLE et M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES

627df7660d41e0057d43e1d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L222-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7829c3df04f589a39e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L622-24 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c3

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb7e

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L622-22 du code de commerce.

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CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f521

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

R622-23 du code de commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec2041

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

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CA

17e chambre

6035d2ed13061339d36a22a9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les

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CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8ace0

Appel

11 février 2008

11 février 2008

L621- 22 du Code de commerce déposé par l' administrateur et complété par Me A... fait état de créances d' un montant supérieur à 200. 000 € constitué notamment des créances des organismes sociaux ; qu

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La SCI [...] réplique qu'elle n'a pas été informée de l'ouverture de la liquidation judiciaire par le débiteur en violation de l'article L622-22 du code de commerce laquelle a été effectuée en fraude à

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e7

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

articles 699 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6f

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Elle souligne que les articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce qui concernent les décisions rendues en dernier ressort par le Juge Commissaire visent exclusivement les ventes d'immeubles et

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CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K] et Mme [K] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes de chacune des parties, - condamné M.

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7fb

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L621-104 du code de commerce et si sa décision était irrévocable ; Vu les conclusions signifiées le 31 / 12 / 2007 par l'appelante qui demande à la cour de " constater que le juge commissaire a rendu

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