Il n'y a pas lieu de faire ici application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L620-1 et suivants et L 621-43 et suivants .

autorisé par l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L624-2 du code de commerce qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L622-28 Code de Commerce] - 476 379,41 euros au titre du passif à échoir, à titre privilégié décomposé comme suit': - Principal : 476.379,41 euros - 139 échéances mensuelles de 3.427,19 euros et

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Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant

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L622-17 du code de commerce.

Les éléments au débat n'établissant pas que Mme [G] a relevé appel hors du délai fixé par l'article R661-3 du code de commerce, elle sera jugée recevable en son appel.

Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

de Pau a : Vu les dispositions des articles L622-28 du code de commerce, 1103 du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, 2298 et suivants du Code civil, - condamné Monsieur [P] [Z] à payer à

L622-21 L622-24 du code de commerce, - de dire que les appelants ne peuvent faire valoir aucun préjudice à son encontre lié au retard de livraison des biens vendus ou à un prétendu défaut d'achèvement

L'article L622-22 du code de commerce dispose 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

[E] [Y] de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SARL Evolution de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce dispose : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou