de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; -la décision portant interdiction de retour est entachée

; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article

fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article

d'un examen de sa situation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles des articles 1er et 33 de la convention de Genève et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 721-4 de ce code ; - le préfet de police

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code

et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code

l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article

Elle soutient que : S'agissant des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaissent les dispositions de l'article L.

Il soutient que : S'agissant des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaissent les dispositions de l'article L. 721