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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00682_20251126
26 novembre 2025
souffrir de soucis de santé chroniques pour lesquels elle bénéficie de médicaments administrés par sa fille et indisponibles dans son pays d’origine et que faute pour sa fille d’avoir trouvé une assistante
6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
[O] [Q] a sollicité en avril 2016 le renouvellement de son agrément en qualité d'assistante maternelle.
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92992
4 novembre 2015
n'a rencontré qu'une seule fois des difficultés l'amenant à comparaître devant la juridiction correctionnelle ; que ses capacités éducatives ne sont pas contestables ; qu'elle exerce les fonctions d'assistante
6253cd22bd3db21cbdd925e1
30 juin 2015
Par ordonnance du 7 mars 2013, le juge des enfants de Rennes a été prié de communiquer à la cour le dossier d'assistance éducative concernant le mineur Maxime Z...
21e chambre
635237cd8c924eadffcc4b2a
20 octobre 2022
Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif.
6253cb81bd3db21cbdd8da83
28 mars 2011
enfants résident chez lui, d'organiser la garde ou la surveillance des enfants comme il l'entend, et qu'il ne saurait en aucune manière lui être fait grief d'avoir cessé de recourir aux services d'une assistante
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que cette aire est fréquemment utilisée et qu'elle sert notamment, comme le souligne la commune, aux parents des enfants accueillis par une assistante
Chambre civile 1-2
6979aae4cdc6046d47f17d15
27 janvier 2026
Elle précise que son salaire, qui n'était pas stable en raison de son activité d'assistante maternelle agréée, n'était pas de 3 079 euros, comme renseigné par erreur sur la fiche de renseignements, mais
Pôle 4 - Chambre 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37c
17 décembre 2009
Localité 7]) de nationalité française profession : gérant de société Madame [S] [E] [V] épouse [B] née le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 11] (Maroc) de nationalité française profession : assistante
6253cb71bd3db21cbdd8d7b5
21 février 2011
a signé un contrat de bail le 5 mars 2010 pour un appartement type 4 à Certines, lieu de résidence de la mère, l'un et l'autre étant ainsi à même d'accueillir les deux enfants dans des conditions matérielles
6253cd2abd3db21cbdd9276b
29 septembre 2015
Sa situation matérielle est donc précaire à supposer même qu'il perçoive le loyer de 500 ¿ dû par la SARL pour l'occupation du bien indivis, et que son avis d'imposition de 2014 mentionne des revenus de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00690_20230302
2 mars 2023
contradictoire, qu'il s'agisse des photographies, des factures nominatives d'achat de denrées alimentaires, de vêtements et d'articles de puériculture ou encore des attestations du médecin traitant, d'une assistante
6253cc48bd3db21cbdd8fae2
13 septembre 2012
.: Elle exerce la profession d'assistante maternelle.
6253cbbdbd3db21cbdd8e22e
9 juin 2011
dans les rapports entre les époux ; - Condamné Monsieur X...à payer à Madame Z...une somme de 3. 000 Euros de dommages et intérêts ; - Fixé la résidence habituelle des trois enfants au domicile maternel
6253cb66bd3db21cbdd8d614
20 janvier 2011
Elle produit plusieurs attestations dont celle de Madame F..., assistante maternelle, qui déclare que lorsque Faustine va chez son père le week-end, elle pleure le midi et le soir à la sortie de l'école
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
au sein des antennes médico-sociales et qu'un relâchement de sa part avait été observé dans l'exécution de ses missions, notamment une restitution insatisfaisante des évaluations d'agréments des assistants
1ere Chambre
63c79b62da31367c908eb64d
17 janvier 2023
situation mensuelle en répondant « Non » à la question « Avez-vous travaillé ' » et « Oui » à la question « êtes-vous toujours en recherche d'emploi ' », alors même qu'elle exerçait son activité d'assistante
Chambre 1-9
633d1f8662f5393e2eb447e4
4 octobre 2022
tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Mme [I] a comparu en personne et représentant son époux, a maintenu le recours et fait état de difficultés de santé ne lui permettant plus d'exercer son activité d'assistante
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad95
3 janvier 2023
La salariée fait état d'une déclaration d'inaptitude à son poste comme à tout poste au sein de l'entreprise de peinture et de l'abandon de sa profession, ce qui l'a conduit à obtenir un agrément d'assistante
1ère Chambre civile
677f67ba8c38f76f78303439
8 janvier 2025
[P], lequel était destiné à l'activité d'assistante maternelle de son épouse.
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