Il doit clairement identifier le caractère personnel du fichier ou de la correspondance ; à défaut, ils sont réputés être professionnels.

INTIMEES CPAM 89 - YONNE [Adresse 1] [Adresse 6] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409 Madame [R] [H] [Adresse 4] [Adresse 2] comparante en personne

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en la personne de son représentant légal [28] [Adresse 6] [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal [20] Service Client [Adresse 11] [Localité 14] pris en la personne de

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A titre subsidiaire, s'il était retenu le caractère non autorisé desdites opérations, l'appelante invoque la négligence grave de l'intimé.

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