par ailleurs directeur financier des différentes sociétés [X] et dirigeant de la SNR.

Elle fait valoir que l'action de la banque est prescrite et que la prescription de la dette principale profite à la caution dont l'obligation est accessoire.

Par acte en date du 3 novembre 2006, la Société Crédit Logement s'est porté caution du remboursement du prêt.

, nouvelle dénomination de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES, venant aux droits et actions de la société SACCEF, prise en la personne de son dirigeant, dont le siège social est

Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil que la caution qui a payé la dette est subrogé à tous les droits et action dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se

l'actif social d'autant, ce qui avait contraint le mandataire judiciaire à diligenter des procédures pour réintégrer la société dans ses droits

Son capital social est détenu à parts égales par Mme [Y] [M], épouse [N], et M. [F] [N]. De sa création en septembre 2003 au 12 janvier 2017, cette société a été gérée par Mme [M], épouse [N].

Comme le fait valoir l'intimé, la qualité de dirigeant de société ne suffit pas à établir le caractère averti de la caution, et, en l'espèce, il ne résulte pas des pièces produites que M.

1000) et aux dirigeants de cette société, M.

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

que le paiement de la dette dont celui-ci est tenu envers le GIE peut être poursuivi sur les biens communs en application de l'article 1413 du Code Civil, sauf récompense à la communauté.

, plus subsidiairement à l'inopposabilité de l'engagement de caution faute de mandat valable donné au signataire de l'acte, encore plus subsidiairement, à la limitation de l'obligation de la caution au

de dirigeant auprès de l'administrateur de la société ; son positionnement de dirigeant dans le cadre du contrôle fiscal ; son positionnement de représentant légal ayant contracté avec la société Ferrari

Les sociétés Finamur et Natiocrédibail prétendent que Monsieur [H] [V] était une caution avertie.

Sur la résiliation du bail et sur la dette locative.

Son épouse a donné son consentement à ce cautionnement. Le 23 novembre 2010, M.

annuelle de la caution et dire que la société FACTOREM sera déchue de son droit aux accessoires de la dette et à des pénalités - condamner la société FACTOREM à lui payer la somme de 2000 Euros en

sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, TDB Château Gombert, TDB Prod et TDB Gibbes, dont il est aussi le gérant avec 1 % des parts sociales.

que cette société, dont l'identité et les coordonnées apparaissent dans les actes, exerce les fonctions de greffier seules à prendre en considération; Attendu que le tribunal de commerce n'a pas usé

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 6 septembre 2019, la société Prioris a mis en demeure la débitrice et la caution de lui régler le solde de la dette, soit 34 840,04 euros dans le délai