saurait excéder 29 000 euros, - statuer ce que de droit sur les dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité de la requête : La requête à laquelle sont joints la fiche pénale et le certificat

Comme cela avait été précisé par les concluants dans leurs dernières écritures de première instance, ils n'entendent pas contester la recevabilité de la société NOVA à contester le certificat de non-paiement

N° RG 23/07496 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHBY Nom du ressortissant : [D] [H] [N] [H] [N] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE

25 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWLI [F] [I] [B] C/ Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Notifications faites le 21 JANVIER 2025 copie exécutoire délivrée le 21 JANVIER 2025 à Me [Localité 7] AU NOM

Notifications faites le 21 JANVIER 2025 copie exécutoire délivrée le 21 JANVIER 2025 à Me CHATEAU AU NOM

appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers, en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à statuer, a dit que la demande d'annulation du certificat

à l'égard de madame [J] [O] en date du 26 octobre 2023, devenue définitive par un certificat de non-appel du 23 novembre 2023; Vu la requête de madame [J] [O], née le [Date naissance 1] 1958, reçue au

ordonnance serait rendue ce jour ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Chartres en date du 29 mai 2024 prononçant la relaxe de monsieur [J] [K], devenu définitif par certificat

Vu l'arrêt de la 8ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles prononçant une relaxe à l'égard de monsieur [U] [Q] en date du 2 juillet 2024, devenu définitif par un certificat

construire temporaire du 16 septembre 2019 autorisant l'édification, sur la parcelle sise 34 allée de l'Ermitage, d'une maison d'habitation individuelle et d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer le certificat

[V] [X] Mme [H] [N] C/ Mme [O] [K] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 3 pages)

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE-Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

conclusions du procureur général en date du 1er octobre 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel Vu le certificat

Un certificat de non-appel a été établi par le greffe le 18 avril 2024. Il est ainsi resté en détention provisoire pendant 43 jours selon la fiche pénale.

de la requête : Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 4 Mars 2013 (no, 3 pages) Node répertoire général : 11/ 17098 Décision contradictoire en premier ressort

novembre 2024 proposant d'allouer 40.000 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande au titre de l'article 700 et rejeter celle au titre du préjudice matériel Vu conclusions, pièces et certificat

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] - TUNISIE, demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Julien DARRAS, du barreau de Nice non comparant