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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667c
10 janvier 2023
L'insuffisance professionnelle n'est pas plus démontrée ici.
Chambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9e
6 juillet 2023
' avec la classification professionnelle niveau 2, échelon 1, coefficient 185, tel que défini par la classification des emplois de la convention collective.
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd120
5 mai 2022
* Sur le repositionnement du salarié dans la grille de classification de la convention collective nationale L'employeur, à titre infirmatif, indique que la qualification professionnelle d'un salarié
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8e
22 octobre 2012
Marie-Françoise X... épouse Y... reproche en premier lieu à son employeur de ne pas lui avoir payé un salaire respectant le minimum conventionnel fixé pour la classification professionnelle dont elle estime
Ch. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
[A] n'a jamais soutenu avoir démissionné à raison de ses demandes présentées au titre de sa classification professionnelle, de l'indemnisation de l'occupation de son domicile et du temps de déplacement
6360c5333c369c7f74996d19
27 octobre 2022
l'accroissement progressif des missions tel que décrit par la salariée correspond à l'évolution classique d'un salarié polyvalent débutant afin d'appréhender chacune des tâches relevant de cette classification
64a7b0303bcaf505db696680
prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Mme [R] [M] a sollicité la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter du mois de septembre 2014, la réévaluation de sa classification
Chambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad0b
19 octobre 2023
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
21e chambre
5fca56d60a790c1ec36ddcb7
19 novembre 2020
Malgré vos qualités professionnelles et votre implication, nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande pour cette année.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff2c
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la classification professionnelle: En application de l'article R 3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie doit comporter un certain nombre de
Chambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f58
14 octobre 2025
La classification professionnelle ('poids du poste') ayant, en principe pour but de comparer et de classer les emplois en fonction de certains critères (compétences requises, complexité des tâches, responsabilité
6253cd5fbd3db21cbdd931cc
27 avril 2016
", puis " harcèlement professionnel et moral et anxiété ", avoir effectué le 22 mai 2012 une déclaration de maladie professionnelle pour " harcèlement professionnel ", appuyé, d'une part, par un certificat
6969fde8cdc6046d477fbba4
13 janvier 2026
- Sur la demande de rappel de salaire sur classification - En principe, le contrat de travail précise la qualification professionnelle du salarié en référence à la classification fixée par la
6799c763d0369362bfa17a3e
28 janvier 2025
Chambre 4-5
651fa4d6c601f08318991448
5 octobre 2023
sa carrière professionnelle, a constitué un véritable sabotage professionnel caractéristique de harcèlement moral.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbdd1c1a0e61bc507b5124
22 janvier 2019
Par conséquent, nous vous notifions votre licenciement pour insuffisance professionnelle.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67274
1969 selon lequel : ' Des annexes à la présente convention fixent : - la classification des emplois ; - le salaire minimum professionnel garanti pour chaque catégorie d'emploi.
Chambre sociale
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
est bien fondé, En conséquence, - Débouter Mme [J] de l'intégralité de ses demandes à ce titre, - Dire et juger que Mme [J] s'est vu appliquer la bonne classification professionnelle niveau 6 échelon
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe4
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle et sur la requalification
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