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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65a23be77ca18b0008e581d4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'action était fondée sur un défaut de conformité prévu à l'article L.217-4, L.271-5 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a33
24 février 2017
24 février 2017
en ce qu'il a débouté Mme Y...de sa demande tendant a voir écarter les dispositions des articles L312-1 a L. 312-36 du code de la consommation ; - dire que M.
Source officielle1ère Chambre
64a50c72b8594705dbfcc9f0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de commerce ; - que le bon de commande est conforme aux prescriptions du code de la consommation dès lors que les conditions générales sont lisibles et compréhensibles, que les caractéristiques essentielles
Source officielle1re chambre 2e section
60331ba8a6a7178d5c2ef050
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Il résulte des dispositions de l'article L.311-33 ancien du code de la consommation applicable aux offres de crédit litigieuses et de l'article 2224 du code civil qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f7
4 novembre 2002
4 novembre 2002
des parties, qui a renvoyé la cause et les parties à la mise en état du 27 juin 2000 pour conclusions sur la nullité encourue du fait de la violation du texte d'ordre public de l'article L.312-10 du Code
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.
Source officielle1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81cf
12 janvier 2017
12 janvier 2017
civil, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation la nullité de la stipulation de l'intérêt contractuel ; - lui substituer le taux d'intérêt légal ; - condamner le CREDIT LYONNAIS à lui remettre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6031fb8e7f2f1533e7dd751d
24 mai 2018
24 mai 2018
Vu la réouverture des débats par mention du 15 mars 2018 ; Vu les conclusions déposées à l'audience pour M Philippe X... et Mme Isabelle Y... ; Vu les articles L12-3, L761-1du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b360de1d7564000872de1d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] au sens de l'article L.711-l du code de la consommation ; - dit M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f18
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L'article L. 311-10 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-47 du même code, énonce que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea3
28 avril 2000
28 avril 2000
de la consommation, En conséquence, dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation, la SA B.N.P doit être déchue du droit à tout intérêt couru, légal
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7affb3bcaf505db6965d9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS 1- Sur les créances Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c78
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cec
25 janvier 2002
25 janvier 2002
Il est actuellement acquis que la sanction du défaut d'information de l'emprunteur est la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L311-33 du Code de la Consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa7c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86490
4 novembre 2002
4 novembre 2002
civil (auquel sont soumises les dispositions du Code de la consommation relatives à la nullité du contrat de prêt immobilier pour non-conformité à la loi) dont le point de départ est en l'occurrence la
Source officielle1ère Chambre
5fca5e1225b4ce42a0975257
10 novembre 2020
10 novembre 2020
311-8, L 311-9 et L 311-10 du code de la consommation, des articles L 312-14, L 312-16 et suivants, L 312-62 du code de la consommation, des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, de : - A titre liminaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc7e13ee3fa4a15c770435
21 novembre 2018
21 novembre 2018
X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle indique que les contrats sont soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.
Source officielleChambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c0943d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
*condamné Monsieur [Z] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, à payer à CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne CREDIT LIFT , au titre du dossier n°81370634432
Source officiellePage 29 sur 2429