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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
635237858c924eadffcc4952
20 octobre 2022
[D] [L] et Mme [U] [X] épouse [L], à effet au 31 octobre 2021, sur le fondement de l'article L411-64 du code rural, en raison de l'âge du preneur en place. M.
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfdb
30 juin 2008
Elle rappelle les dispositions des articles L 411-10, L411-1, L 135-3 à L 135-5, L 411-23 du code du Travail et soutient que le non respect par la Société DEMATHIEU et BARD des critères conventionnels
6253cb70bd3db21cbdd8d793
22 février 2011
L'appel est donc recevable en la forme. 2 – AU FOND Selon les dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité Sociale, l'accident de travail, quelle qu'en soit la cause, est celui qui est
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4318
23 octobre 2025
-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
15e chambre
64a7b2673bcaf505db696bcd
6 juillet 2023
du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles L.421-1, L412l-2 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles L.4122, L.1152-I
5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d55
2 avril 2024
[C] énonce : Réformant la décision querellée : - Requalifier le bail conclu le 3 janvier 2019 en bail à ferme ; - Fixer le prix du bail en application de l'article L411-11 du code rural à la somme
Pôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be3
6 octobre 2022
toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc4
12 avril 2011
des Pays de la Loire (DRASS) Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Chambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Conformément à l'article L4121-1 du code du travail : ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Ch.secu-fiva-cdas
6597aab5ade3490008c31238
4 janvier 2024
[O] [U], - de condamner la société [7] à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-Section 3
642fb65acece1704f574766b
6 avril 2023
Il est enfin mentionné, s'agissant du siège et de la nature des lésions, des douleurs au dos et l'accident est mentionné comme ayant entrainé un arrêt de travail .
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175418
21 octobre 2025
MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité
6253ca06bd3db21cbdd89d89
14 novembre 2007
-suppression de mes outils de travail. -consignes données aux personnels de ne plus travailler avec moi. -votre refus délibéré de me donner des consignes de travail.
681061ee623750c90e2d7620
28 avril 2025
La caisse s'en remet à l'appréciation de la cour concernant l'établissement de la faute inexcusable. ******************* Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent à la charge de
Chambre sociale
63ca43139066fd7c90fc27dd
19 janvier 2023
L452-3 du code de la sécurité sociale, sur l'employeur, - ordonné aux frais avancés de la caisse, et dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, avec prévision d'un pré-rapport, une expertise médicale
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05910
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb8
23 octobre 2023
en vertu de l'article L 1251-21 du code du travail.
6253cdafbd3db21cbdd94217
18 juin 2018
La CGSS fait valoir qu'en application des disposition de l'article L411-1 du code de sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
1re chambre sociale
6440d7efe704a005d1ed6f9e
19 avril 2023
Il est demandé à la cour, vu les dispositions des articles L 1221-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L4121-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles
635387ee513cb5adff943671
L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit
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