Aussi elle maintient que le tribunal judiciaire n'est pas compétent pour fixer le montant des loyers renouvelés et que ce dernier est redevable d'une indemnité d'éviction d'un montant égal à 2,5 fois le

En ce qui concerne la compétence territoriale faisant plus précisément l'objet du contredit, l'autonomie de la procédure d'exequatur rend inapplicable à celle-ci les règles de compétence territoriale propres

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

est celle dans le ressort de laquelle est ouverte la succession et que le dernier domicile de [S] [D] était fixé en Belgique au [Adresse 7].

C soutient que le Tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour connaître de ce litige, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-9 du code de justice administrative que sa

S'il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B, qui a épousé un ressortissant français le 9 novembre 2019, est entrée en Espagne sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré

exclusive des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.

Enfin, s'agissant de sa compétence, elle précise que le conseiller de la mise en état, dispose, outre les compétences exclusives prévues à l'article 914 du Code de procédure civile, des mêmes compétences

ressort sur cette requête.

S'il ressort des pièces du dossier que M.

Elles ont contesté la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [P] [Z] ÉPOUSE [L] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ------------------------- La cour d'appel de VERSAILLES a rendu ce jour la décision dont la teneur suit, sur le CONTREDIT DE COMPETENCE : ENTRE : .

La manière dont Mme [I] évaluait son poste, sa charge de travail et ses compétences était déconnectée de la réalité. ...'.

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Dans son acte d'appel, M.

Par un arrêté du 21 décembre 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. B, ressortissant marocain, de quitter le territoire français.

d'une nouvelle saisine de l'OFPRA mais, sous réserve fe l'appréciation de l'autorité compétente, il est relevé que sa situation été a été analysée lors de la demande de prologation a l'égard de sa personne

[J] était bien fondé à saisir le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé son domicile. Le jugement déféré est donc infirmé sur la compétence territoriale.

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur la légalité de l'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.