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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le silence gardé par le maire sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler le refus implicite du maire de La Valette-du-Var de faire usage de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de cette commune de
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737c58cdc6046d476c2a4b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par'jugement'du'11 octobre 2024,'le'pôle social du tribunal'judiciaire'de'Grenoble a :' - constaté que la [10] n'a pas respecté les délais d'instructions, - dit qu'en conséquence la [10] a implicitement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
territoire communal pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er avril et le 30 septembre 2017, ensemble la décision implicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er avril et le 30 septembre 2017, ensemble la décision implicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
sur son territoire pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2017, ensemble la décision implicite
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a8098ed4b8b7546ad2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[V] [T], - constaté que M. [T] a réglé la somme de 1.250 euros HT à titre d'honoraires à Me [Z], - condamné en conséquence M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
contentieuse antérieure : L'association Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Son recours gracieux formé par une lettre du 31 mars 2020 a été implicitement rejeté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02306_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B D C un visa de long séjour et la décision E laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire
Source officielleChambre 1-6
664452c4b94eb60008b3d2bd
18 avril 2024
18 avril 2024
La MATMUT fait valoir que, de jurisprudence constante, les seules déclarations des victimes lors d'un accident de la circulation ne permettent pas d'établir l'implication d'un véhicule, au sens de la loi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC
603405730aa244b52e4ab360
16 février 2017
16 février 2017
, constate que les sommes versées à Mademoiselle [B] [Z] dans le cadre de la rupture de son contrat à durée déterminée n'ont pas à être réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, constate
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba90
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Par contrat du 15 septembre 2009, la société SOBECA a embauché [Z] [N], aujourd'hui épouse [O], en qualité de responsable réduction des coûts, statut cadre position B3, dans le cadre d'un contrat à durée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il ressort de l'ordonnance attaquée que la présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a jugé que la décision implicite du rejet du recours formé par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00286_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision par laquelle le président-directeur général de l'IRD a implicitement rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05211_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A et la société HPB ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis) a refusé de faire droit à leur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
les 30 mars, 2 et 10 juin, 26 juillet, 25 août et 3 et 28 septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 10 octobre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D E, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 21 janvier 2020, ainsi que l'arrêté du 30 septembre 2020 portant régularisation de l'arrêté du 8 novembre 2019.
Source officielleChambre sociale section 3
62c7c9a5cb8dca058e3e7960
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la lésion, constatée par certificat médical initial du 31 juillet 2012, - constater que la matérialité de l'accident de Mme [D], en date du 30 juillet 2012, n'est pas établie, faute d'événement soudain
Source officiellePage 29 sur 1026