Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie

Le cumul des honoraires acheteurs et vendeurs doit au minimum être égal à 28 %.

vingt quatre APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Albane DE VILLENEUVE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

[P] a été rémunéré au-delà des minimums conventionnels quelle que soit la convention. M. [P] a perçu un salaire mensuel de base de 1984, 87 euros.

D... doit s'entendre en «brut » égard aux cotisations et contributions devant être précomptées sur les sommes à caractère de salaire.

Le minimum conventionnel garanti prévu pour une succursale de 2ième catégorie n'a pas à être versé à chaque co-gérant en cas de co-gérance.

ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.

1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 N° 2026/021/ Rôle N° RG 26/00138 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVCV S.A.S. [1] C/ [U] [E] épouse [Z] Copie

Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2022 N° 2022/348 Rôle N° RG 18/16525 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDGTJ [Y] [F] C/ [T] [C] Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE Copie

Pour s'opposer à la liquidation de l'astreinte ou pour solliciter sa modération, Monsieur X... soutient qu'il a respecté l'obligation d'assortiment minimum telle que fixée par arrêt du 25 avril 2006, que

Il demande que son salaire soit fixé à compter du 1er janvier 2007 à la somme de 1 919,15 euros correspondant au salaire minimum conventionnel.

€ + 4.093 €) alors qu'il n'a perçu que 11.370 € (3.790 € + 3.790 € + 3.790 €), soit un solde dû de 595 €, car il y a lieu, pour apprécier le minimum conventionnel, de tenir compte seulement des primes

composée de : Madame Claire CHAUX, Présidente de chambre Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Charlotte COS

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel 10.

F D, qu'elle s'est acquittée de toutes les amendes administratives liées au manquement à la déclaration de ses salariés et de ses cotisations fiscales et qu'elle a procédé à la déclaration préalable à

Par un second courrier du 13 septembre 2009, le salarié a écrit à nouveau à l'employeur de la façon suivante avec copie à l'inspection du travail: '....Je vous ai largement fait part des difficultés que

Il prend effet à dater du 17 janvier 2018 et se terminera avec la fin de ces travaux en respectant une durée minimale d'une semaine'».

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03363 - N° Portalis