couverts par le livre IV du même code, - débouter M.

conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

[J] de sa demande de constitution d'une servitude sur son fonds, à défaut de justifier de l'état d'enclave, - débouter M.

[Z] sera condamné, sur le fondement de la gestion d'affaires, - déouter M.

lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré

[Q] [P] et de Mme [X] [P], - Rejeté les fins de non-recevoir pour défaut de qualité d'agir en justice, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mention de la gêne aux vues droites ou obliques

Par suite, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a d'une part, jugé que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail par Monsieur [N] était licite et d'autre part débouté

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Rendu par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

le bénéfice non commercial ou plus précisément, le bénéfice imposable dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise.

[E] que de venir travailler 22 heures, en dessous du minimum légal. - Les deux heures non travaillées par M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[Y] [X] un délai de paiement de vingt-quatre mois, débouté les parties de leurs demandes non présentement satisfaites, condamné au paiement de 1 000 euros à Mme [R] [T] sur le fondement de l'article 700

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Mme [L] de toutes ses autres demandes ; - débouté le syndicat [6] de ses demandes ; - débouté la société [5] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Faute pour la salariée de justifier d'un quelconque préjudice en lien avec le non respect des dispositions de l'article L. 3123-7 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme

[V] irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Débouté M. [B] de l'ensemble de ses prétentions ; Condamné M.

[I] [C], retenu un certain nombre de malfaçons et non-façons listées dans son rapport : défaut de préparation avant peinture, défaut de mise en 'uvre de la mosaïque, principalement au-dessus du réservoir

Mme [L] [I] de l'ensemble de ses demandes Débouter Mme [L] [I] de la demande en requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Débouter l'ensemble des demandes indemnitaires

Il verse aux débats l'attestation de suivi individuel de l'état de santé de M.