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16 101 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

62c7c976cb8dca058e3e7879

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] [J], notifiées par voie électronique le 16 mars 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Au principal': - rejeter la requête en omission, - juger n'y avoir lieu à compléter l'arrêt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02214_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A demande à la cour de rectifier le jugement du 20 janvier 2023 en ce qu'il mentionne la date du 11 janvier 2022 pour l'enregistrement de la requête au lieu de la date du 11 janvier 2023.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00147_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ".

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62e226ad3de91be2e9f7eabd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

irrecevables les réclamations du salarié et a rejeté l'intégralité des demandes des parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b30b565ec7590f7b53

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f325

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Les consorts Y...concluent au rejet de la requête en soutenant qu'en y faisant droit la cour ajouterait aux prétentions dont elle était saisie par les demandeurs.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03365_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par un jugement n° 2214518 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e6c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le salarié a saisi la commission de recours amiable, laquelle par décision du 20 juillet 2016, a rejeté son recours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03258_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ». 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948ad

Appel

17 février 2020

17 février 2020

: sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt, origine Cour d'Appel de BASSE-TERRE, chambre 1, décision attaquée en date du 26 novembre 2018, enregistrée sous le no 17/01776 Demanderesse

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01838_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un jugement du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc33cdc6046d478a91e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a rendu la décision suivante : « Dit que l'existence d'un contrat de travail entre [Y] [I] et la SAS [3] n'est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de69676b73dd81b9724c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61627eb038d18b7ebf63d365

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Il convient de rejeter la requête et de débouter la société Les Variétés de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b62

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884587

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par une requête en date du 16 janvier 2024, les époux [D] et la société Solea développement ont demandé à la cour d'interpréter sa décision et accessoirement de la rectifier en infirmant l'ordonnance entreprise

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01837_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03487_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un arrêt n°21NT03487 du 3 février 2022, le président de la 6ème chambre de la cour a rejeté la requête de Mme A tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03696_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par un jugement n°2012472 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff6445a086e2bceda6b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la minute et les expéditions de la décision rectifiée.

Source officielle

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