CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
61609e47264c7ed035b03c21
14 mai 2014
[U] [H] a régulièrement formé le présent appel contre cette décision Il demande à la cour de : - dire son licenciement pour motif économique dénué de toute cause réelle et sérieuse, et de condamner
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c48d6ea26f688da5cd
1 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de [Localité 7]-[Localité 5] a pris en charge la maladie déclarée au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, selon décision notifiée
RETENTIONS
69e9ac5acdc6046d4737d8e4
21 avril 2026
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Chambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628ba1
2 avril 2024
[B], la commission médicale de recours amiable a fixé le taux d'IPP de l'intéressé à 3 %, après expertise médicale, par décision du 13 janvier 2021. Le 18 mars 2021, M.
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63ea
5 avril 2024
En l'espèce, il est établi et non contesté par les parties que, selon les documents de la CARSAT « preuve de la notification de la décision du taux de cotisation prévue à l'article R. 242-5-22 du code
ETRANGERS
643e352383146e04f531eb81
17 avril 2023
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
/II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement
659e45b955379800088471da
9 janvier 2024
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger
3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
En l’espèce, les bases et éléments de calcul des impositions ainsi que leurs modalités de détermination ont été indiqués dans les propositions de rectification mentionnées au point 1, conformément à l’
Chambre des Etrangers
6888572adbf0f4a9225a76e5
26 juillet 2025
Elle est écrite et motivée. En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative de M. [I] [R] est motivé en droit mais également de manière détaillée en fait.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
En septième lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces
Pôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
Le syndicat des copropriétaires a régulièrement déclaré appel de cette décision.
Première Présidence
649298df17c95e05dbf9e42a
18 avril 2023
DOSSIER N° N° RG 23/00027 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7QA page 3 MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : S'agissant de la recevabilité du présent recours, l'article R 3211-18 du Code de la Santé
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b24
4 mars 1999
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société PLN CONSEIL soutient que, nonobstant l'intitulé "de contrat de sous-traitance" donné à la convention du 14 janvier 1993 conclu entre les sociétés SACAFF
Chambre Prud'homale
65b4abf57ef77d000880b3a2
25 janvier 2024
En l'espèce, Mme [S] ne communique aucun élément à l'appui de ce moyen.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs
6253cb01bd3db21cbdd8ca58
22 octobre 2008
Les éléments qui diffèrent sont : - l'exploitation d'une clientèle spécialisée sous le contrôle d'un commercial, - le lieu de travail modifié sur la ville mais plus proche de votre domicile.
4e Chambre A
61625101929f6bffa995b3b1
6 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée et qu'aucun élément de la procédure ne permet à la Cour d'en relever d'office
695bd4d375782d5f06dd612a
2 janvier 2026
64a660acbbd03a05db9654a3
5 juillet 2023
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 3 juillet 2023, requiert l'infirmation de la décision.
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