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34 388 résultats pour « décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

61609e47264c7ed035b03c21

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

[U] [H] a régulièrement formé le présent appel contre cette décision Il demande à la cour de : - dire son licenciement pour motif économique dénué de toute cause réelle et sérieuse, et de condamner

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c48d6ea26f688da5cd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de [Localité 7]-[Localité 5] a pris en charge la maladie déclarée au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, selon décision notifiée

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac5acdc6046d4737d8e4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

660cf2547c1ccb0008628ba1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[B], la commission médicale de recours amiable a fixé le taux d'IPP de l'intéressé à 3 %, après expertise médicale, par décision du 13 janvier 2021. Le 18 mars 2021, M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63ea

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, il est établi et non contesté par les parties que, selon les documents de la CARSAT « preuve de la notification de la décision du taux de cotisation prévue à l'article R. 242-5-22 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

643e352383146e04f531eb81

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

/II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45b955379800088471da

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00681_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l’espèce, les bases et éléments de calcul des impositions ainsi que leurs modalités de détermination ont été indiqués dans les propositions de rectification mentionnées au point 1, conformément à l’

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6888572adbf0f4a9225a76e5

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

Elle est écrite et motivée. En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative de M. [I] [R] est motivé en droit mais également de manière détaillée en fait.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

En septième lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162ab445c00de021c93d567

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Le syndicat des copropriétaires a régulièrement déclaré appel de cette décision.

Source officielle
CA

Première Présidence

649298df17c95e05dbf9e42a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

DOSSIER N° N° RG 23/00027 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7QA page 3 MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : S'agissant de la recevabilité du présent recours, l'article R 3211-18 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b24

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société PLN CONSEIL soutient que, nonobstant l'intitulé "de contrat de sous-traitance" donné à la convention du 14 janvier 1993 conclu entre les sociétés SACAFF

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CA

Chambre Prud'homale

65b4abf57ef77d000880b3a2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'espèce, Mme [S] ne communique aucun élément à l'appui de ce moyen.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03714_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca58

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Les éléments qui diffèrent sont : - l'exploitation d'une clientèle spécialisée sous le contrôle d'un commercial, - le lieu de travail modifié sur la ville mais plus proche de votre domicile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

61625101929f6bffa995b3b1

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée et qu'aucun élément de la procédure ne permet à la Cour d'en relever d'office

Source officielle
CA

ETRANGERS

695bd4d375782d5f06dd612a

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64a660acbbd03a05db9654a3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 3 juillet 2023, requiert l'infirmation de la décision.

Source officielle

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