Par un arrêté du 4 décembre 2020 modifié par un arrêté du 15 décembre suivant, la maire de Neubourg ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable.

qu'aveux extra-judiciaires au sens de l'article 1355 du code civil, les déclarations faites à la société Axa France Iard par les défendeurs et madame A..., - déclaré recevables les attestations faites

sans influence sur le sinistre ; Que l'alinéa 2 prévoit que l'assuré, lors de la déclaration des risques, doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur sur les circonstances qui sont

Elle demande : -à titre principal que l'action introduite par la société TRANSPORTS PERONNET, commissionnaire de transport soit déclarée irrecevable, l'indemnisation de l'expéditeur n'étant intervenue

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à indemniser la société VICTORINE de son préjudice sur les périodes du 15 mars 2020 au 30 octobre 2020 et du 31 octobre 2020 au 20 juin 2021 pour un montant de 348 590,27 euros en ce que : ' la déclaration

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comptabilité est un ensemble d'opérations ayant pour objet d'examiner sur place la comptabilité d'une entreprise et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations

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Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 12 septembre 2014, elle demande à la cour : - de constater que l'estimation du stock ne procède que d'une déclaration unilatérale de l'assuré et

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Arguant de constatations par un agent de recherche privé contradictoires avec les déclarations de son assurée, Macif-Mutualité a finalement informé cette dernière de la résiliation du contrat par lettre

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Par déclaration du 30 avril 2024, la société a interjeté appel de ce jugement.