et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mars 2026 devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

[Z] [M] (Secrétaire), non comparant INTIMEE SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE (SWI) Prise en la personne de tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Adresse

CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Pierre Lyonel LEVEQUE, avocat au barreau de VIENNE

devant M.

et de consultation des représentants du personnel.

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet de l'information préalable

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Mariella LUXARDO, Présidente M. Christophe ESTEVE, Conseiller M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 2] [Localité 5] N° SIRET : 542 097 902 Représentée par

à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant ; Déboute M.

FINANCE RCS de [Localité 7] n° 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Vincent RIEU

[Y] prise en la personne de M.

du personnel à temps plein par addition de mandats, et ne devait dès lors plus bénéficier d'un forfait mensuel de 350 euros et de la prise en charge de son abonnement téléphonique, - au début de l'année

dans le cadre de la crise COVID-19 et ont pris à nouveau une résolution estimant que l'employeur devait recueillir leur avis sur les mesures mises en place et qu'à défaut, il s'agirait d'un délit d'entrave

L'intimée soutient que le simple réagencement devait être traité par une simple information, l'employeur ayant cependant opté pour une information/consultation.

[V] TRAITEUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Victoria Julia X..., ainsi qu'Alexis Thomas X..., son fils, ont saisi la commission d'indemnisation

et de consultation des représentants du personnel.

et de consultation des représentants du personnel.

et de consultation des représentants du personnel.

à 1€, de débouter M.