de fonctions et de rétablir son indemnité de conseiller délégué à compter du mois d’octobre 2023 ; 3°) mettre à la charge de la commune de Rivières la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 523,18 euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris, 3 275,74 euros à titre de complément

licenciement abusif et 1 500 euros d'indemnités au titre des frais irrépétibles.

Il ne présente pas de passeport en cours de validité et ne justifie pas d'un titre de transport régulier.

en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l'une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l'une d'entre elles. / La durée du mandat des délégués

[H] faute de qualité à défendre en ce qui le concerne, A titre subsidiaire, rejeter l'intégralité de la demande de la Selarl [O], A titre plus subsidiaire, avant dire droit, inviter la Selarl [O] à

secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication du rapport d'audit réalisé en 2002 au titre

« A titre principal, sur la forme », M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Elle bénéficie de 22 heures de délégation par mois en qualité de membre élu du comité social et économique et de 18 heures en qualité de déléguée syndicale et a régulièrement pris l'essentiel de ses heures

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme [O] [H], cette délégation peut être exercée par : - M.

de dommages et intérêts les sommes de 1. 500 € pour entrave au libre exercice du mandat de délégué du personnel, de 1. 500 € pour entrave au libre exercice du mandat de délégué du personnel, de 1500 €

[E] [Y] Nous, Claude PASCOT , président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Manuella HAIE, greffière, avons

Elle est ensuite devenue attachée de délégation, sans que ses missions aient été modifiées.

, y compris par la procédure de saisie immobilière » consentie le 25 octobre 2001 par son conseil d'administration à Monsieur [O] [V], directeur général avec faculté de déléguer et la délégation de pouvoir

[P] né à [Localité 1] Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI,substituant Me BENSABER , avocat

BOURG-EN-BRESSE qui l'a condamnée à payer à la société SCOBE la somme de 108.660,60 francs en principal outre intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 1999 ainsi que la somme de 5.000 francs à titre

signée par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des congés payés y afférents, - 88,96 euros brut à titre de rappel de 13 mois, - 270 000 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement nul, -13 900,65 euros brut au titre de

DE BRETAGNE à lui payer au titre de la délégation de paiement signée les factures impayées pour un montant total de 49. 935,78 euros TTC ou à défaut, à minima, la somme de 28. 827,36 euros TTC, - jugé