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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4d0
11 avril 2023
11 avril 2023
verser la totalité sous réserve de compte dans le partage définitif, - dit et jugé que la masse à partager est définie par l'ensemble des actifs et passifs mobiliers et immobiliers définis dans la déclaration
Source officielleChambre 1-7
680b1f934d571f8833669210
24 avril 2025
24 avril 2025
est intervenu postérieurement à ladite AGO, à la suite des actes de cession de parts du 29 août 2019 ; - chaque SCI a un organe de gestion qui lui est propre, un mode de financement distinct, des déclarations
Source officielle6e Chambre A
603520b59b10b74bfdc6dd8f
16 juin 2016
16 juin 2016
Madame [F] [N] justifie avoir déclaré au titre des revenus pour l'année 2013 la somme de 69597 €, et son bulletin de salaire de décembre 2014 permet de retenir un revenu imposable de 72454 €, sans déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
600057eeabba2e6baac45104
13 janvier 2021
13 janvier 2021
société de droit luxembourgeois CGPA RE SA et CGPA EUROPE sont présumées exercer en France une activité de réassurance pour l'une et d'assurance et co- assurance pour l'autre, sans souscrire les déclarations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'impôt auprès du prestataire de services non-résident, et une telle perception directe entraînerait une charge considérable pour ce prestataire, dans la mesure où celui-ci devrait présenter une déclaration
Source officielle12e chambre
6033a17b2c892955fe90c55e
9 mai 2017
9 mai 2017
d'exercice et l'exercice suivant des chiffres très importants de commissions non justifiées, - constater que Messieurs [M] et [B] n'ont pas communiqué, non plus que leur femme ou compagne, leurs déclarations
Source officielleChambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Unofì, que vous avez minoré l'appréciation du patrimoine de la cliente dans vos comptes rendus, ce qui est un acte volontaire puisque vous en connaissiez parfaitement les contours au travers des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85904
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Z... contrat de travail spécifiait que Nicole C... aurait comme attributions : comptabilité générale des sociétés PANTACHAR et PENTEINE, salaires et charges sociales, déclarations fiscales et collaboration
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
écritures bancaires ; lui communiquer l'intégralité des documents se trouvant sur la plate-forme iSuite Mobile, à savoir l'intégralité des factures des fournisseurs, des bulletins de salaire, des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9129e
18 mars 2014
18 mars 2014
comme agent d'entretien dans une entreprise justifie d'un salaire net moyen de 1100 ¿ en 2012 et de 900 ¿ environ par mois entre le 1er Janvier et le 30 Avril 2013 (cf. des bulletins de paie et une déclarations
Source officielle5e Chambre
61609a5254c6ec55cf7101fa
15 mai 2014
15 mai 2014
Sur les frais de déclaration fiscale: M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c23
1 juin 2017
1 juin 2017
Des documents fiscaux actualisés démontreraient en effet que son activité était bénéficiaire de manière croissante depuis 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85520
9 mars 2001
9 mars 2001
Suivant déclaration du l3 février l998, Madame Z... a interjeté appel du jugement dont s'agit auquel il sera référé pour complet exposé, sauf pour la Cour à rappeler les éléments de fait ayant généré le
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
5fca28d1c8c4b77eec00dae5
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Par conséquent, il pourrait être présumé que la société de droit suisse SA MAG ASSET MANAGEMENT exerce en FRANCE une activité de gestion de fortune sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes
Source officielleChambre 1-4
69cf6b00cdc6046d47f4b569
2 avril 2026
2 avril 2026
Par déclaration au greffe du 11/06/2025 , la SARL AM Construction a fait appel de ce jugement .
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86893
13 mai 2003
13 mai 2003
J... à payer à la SA SODIPARC une somme de 609,80 en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Par déclaration en date du 28 janvier 2002, Monsieur DOS G...
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8be
7 mars 2011
7 mars 2011
sur la sincérité de cette déclaration dans la mesure où, et tel que le fait observer pertinemment l'épouse, qui le justifie, que pour l'immeuble les BORDES, il déclare 1 800 € par an de loyer, alors que
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac5
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Par jugement du 28 février 2000, le Tribunal d'instance de Lyon a déclaré mal fondé le congé signifié à Mlle Mireille Y... le 28 septembre 1998 et en conséquence l'a déclaré nul et de nul effet, et condamné
Source officielleChambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fe2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale, qui intentionnellement ne procède pas aux formalités obligatoires d'enregistrement de cette activité ou aux déclarations
Source officiellePage 29 sur 1826