AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
28 avril 2026
Le ministère public estime que la comptabilité est incomplète donc non conforme aux dispositions légales.
Source officiellePage 29 sur 5414
1ère Chambre
6a1e6724cdc6046d47cae009
1 juin 2026
1 juin 2026
En effet, le document portant le n° 594 ne constitue pas un acte de naissance.
Source officielle