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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1de2
3 juillet 2025
Mme [C] a contracté mariage le [Date mariage 6] 2008.
1re chambre 1re section
62873372c1d4e9057d612fdf
17 mai 2022
Se fondant sur un acte de donation entre époux du 27 avril 1989, sur le contrat de mariage modifié le 16 juin 1993 et homologué ainsi que sur l'attestation de propriété notariée du 14 janvier 2014, Mme
2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
ET PROCEDURE, Madame [C] [L] et Monsieur [R] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 5], ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, en date du
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93735
13 avril 2023
appauvrissement du donateur et enrichissement du donataire), ajoutant qu'elle a accepté cette donation.
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a192
12 mars 2007
subi du fait de l'expropriation.
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588921
24 avril 2024
célébré le [Date mariage 7] 1999 et le montant de leurs avoirs à cette date, *d'identifier les sommes communes venues abonder pendant le mariage ces comptes propres, *le cas échéant de déléguer ces
615e0d45c25a97f0381f4c96
25 février 2015
de fonds personnels et qu'il a en outre reçu plusieurs donations pendant le mariage, sommes qui ont été intégralement réinvesties dans l'acquisition d'un premier appartement ; qu'il a aussi perçu des
695f77bbcdc6046d479a6cc5
7 janvier 2026
leur mariage.
CHAMBRE 7 SECTION 2
60366f0fee908e0ffeaa59a7
22 octobre 2015
Le mariage a duré 20 années.
CHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48df
26 janvier 2023
Elle a ajouté avoir acquis ce bien en 2010 car sa mères était dans la rue avec son frère handicapé et que le 29 octobre 2021, elle avait cédé la moitié du bien à son nouveau mari, qui en avait réparé le
1ère Chambre
679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0
28 janvier 2025
Au soutien de ces prétentions, il fait valoir les moyens et arguments suivants: - Aucun rapport à succession de la contre-valeur des parts sociales reçues en donation n'est dû puisque du fait de la
1ère chambre civile B
5fdc3d981f95da617c23af1f
11 décembre 2018
[C] [A] [I], époux de Mme [S] [Y], marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 1] 1978 né
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
Par testament du 6 février 1985, [G] [W] a indiqué révoquer toutes dispositions antérieures, et spécialement la donation entre époux consentie à son mari, afin d'instituer pour légataires universels ses
1ère ch. civile
64379e6c9477fe04f5cc6819
12 avril 2023
[G] [V] et Mme [Y] [P], son épouse ont fait assigner Mme [W] [V] et MM.
Chambre A - Commerciale
65a77d3d8121050008662baa
16 janvier 2024
Alors que les intimés rapportent ainsi la preuve de prêts et de remboursements pendant près de six ans, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'il convient de faire supporter à Mme [Y] la preuve
1ere Chambre Section 2
6025ea0e9b3f2070e4060577
9 février 2021
[J] [I] et Mme [S] [H] se sont mariés le [Date mariage 6] 2004 à [Localité 10] (31), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens.
6690c73c0d808eb34e4554cc
11 juillet 2024
Il considère que le fait que Mme [H] n'ait formulé aucune demande de remboursement pendant plus de vingt ans prouve son intention libérale.
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb9
18 avril 2011
Madame Y... n'a pas travaillé pendant la vie commune.
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
d'ester en justice n'étant pas de facto constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que les injures proférées par l'épouse et son père en août 2008 à l'encontre du mari s'inscrivent
3ème Chambre A
5fdd0819925886720fceef6d
19 octobre 2018
Pendant le mariage, le couple a, par ailleurs, édifié une maison d'habitation et un hangar sur un terrain propre à ce dernier et le jugement dont appel a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer ce
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