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907 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

686f4e38334d55acd19f1de2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [C] a contracté mariage le [Date mariage 6] 2008.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62873372c1d4e9057d612fdf

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Se fondant sur un acte de donation entre époux du 27 avril 1989, sur le contrat de mariage modifié le 16 juin 1993 et homologué ainsi que sur l'attestation de propriété notariée du 14 janvier 2014, Mme

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6035b7f3a44bb71f83d378d1

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

ET PROCEDURE, Madame [C] [L] et Monsieur [R] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 5], ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, en date du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31aa942a604f5e93735

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

appauvrissement du donateur et enrichissement du donataire), ajoutant qu'elle a accepté cette donation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a192

Appel

12 mars 2007

12 mars 2007

subi du fait de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588921

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

célébré le [Date mariage 7] 1999 et le montant de leurs avoirs à cette date, *d'identifier les sommes communes venues abonder pendant le mariage ces comptes propres, *le cas échéant de déléguer ces

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0d45c25a97f0381f4c96

Appel

25 février 2015

25 février 2015

de fonds personnels et qu'il a en outre reçu plusieurs donations pendant le mariage, sommes qui ont été intégralement réinvesties dans l'acquisition d'un premier appartement ; qu'il a aussi perçu des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f77bbcdc6046d479a6cc5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

leur mariage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60366f0fee908e0ffeaa59a7

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Le mariage a duré 20 années.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f6d1bc2605de4b48df

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle a ajouté avoir acquis ce bien en 2010 car sa mères était dans la rue avec son frère handicapé et que le 29 octobre 2021, elle avait cédé la moitié du bien à son nouveau mari, qui en avait réparé le

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Au soutien de ces prétentions, il fait valoir les moyens et arguments suivants: - Aucun rapport à succession de la contre-valeur des parts sociales reçues en donation n'est dû puisque du fait de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d981f95da617c23af1f

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[C] [A] [I], époux de Mme [S] [Y], marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 1] 1978 né

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac8a0de54ff609f7cf4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par testament du 6 février 1985, [G] [W] a indiqué révoquer toutes dispositions antérieures, et spécialement la donation entre époux consentie à son mari, afin d'instituer pour légataires universels ses

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64379e6c9477fe04f5cc6819

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[G] [V] et Mme [Y] [P], son épouse ont fait assigner Mme [W] [V] et MM.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65a77d3d8121050008662baa

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Alors que les intimés rapportent ainsi la preuve de prêts et de remboursements pendant près de six ans, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'il convient de faire supporter à Mme [Y] la preuve

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6025ea0e9b3f2070e4060577

Appel

9 février 2021

9 février 2021

[J] [I] et Mme [S] [H] se sont mariés le [Date mariage 6] 2004 à [Localité 10] (31), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c73c0d808eb34e4554cc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il considère que le fait que Mme [H] n'ait formulé aucune demande de remboursement pendant plus de vingt ans prouve son intention libérale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb9

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Madame Y... n'a pas travaillé pendant la vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efa7

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

d'ester en justice n'étant pas de facto constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que les injures proférées par l'épouse et son père en août 2008 à l'encontre du mari s'inscrivent

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fdd0819925886720fceef6d

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Pendant le mariage, le couple a, par ailleurs, édifié une maison d'habitation et un hangar sur un terrain propre à ce dernier et le jugement dont appel a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer ce

Source officielle

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