d’asile dès lors que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable ; - l’assignation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, méconnaît son droit au respect de la vie privée

que l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

doit être écartée.

Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur droit à être entendu aurait été méconnu.

Néanmoins, c'est à bon droit que le premier juge a enjoint l'administration de faire procéder à un examen médical de l'intéressé dans les délais 26 jours compte tenu des informations figurant dans le rapport

Il a relevé qu'un délai de six mois était un délai raisonnable, alors que Mme [I] [L] ne justifiait pas d'un besoin pressant ou imprévu de récupérer le bien.

ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, et dans une audience commune aux deux procédures, sur lesquelles

Dans son ordonnance du 18 janvier 2025 à 12 heures, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête de la préfète de l'Ain.

X se disant [N] [W] ne puisse intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours, de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce.

L'éloignement de celui-ci doit être regardé comme demeurant une perspective raisonnable à la date à laquelle l'arrêté d'assignation à résidence a été édicté.

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

Il appartient dès lors au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

Il résulte de ce qui récède que les moyens tirés de l’irrégularité du jugement doivent être écartés.

Par un jugement n° 2301357 du 16 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

En l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté pour les motifs exposés au point 4.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer,