Aux termes d'une requête en rectification d'une erreur matérielle en date du 21 juin 2012, les consorts Y...

Aux termes d'une requête en rectification d'une erreur matérielle en date du 21 juin 2012, les consorts X...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de rectifications En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant une décision

à voir : « Recevoir la requête en rectification d'erreur matérielle de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, Juger que l'arrêt du 13 Avril 2023 comporte une erreur matérielle en son dispositif

du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant son maintien au centre de rétention, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 26 septembre

AFFAIRE : RECOURS FIVA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE RG : N° RG 25/04040 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLZM FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 20 OCTOBRE 2023 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.S.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

matérielle affectant le dispositif de la décision précitée, en ce que la ville de Morlaix se situe dans le Finistère et non dans les Côtes d'Armor ; Entendu Maître CHAUVEL en ses observations ; SUR

ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et

par suite, sa demande de rectification d'erreur matérielle est privée d'objet.

X... a saisi la cour d'appel en rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt confirmatif du 16 juin 2011.

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user

BNP PARIBAS C/ [H] [X] Décision déférée à la cour : Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt rendu le 17 Mars 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 16 N° RG :

[H] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans la dite décision, portant sur le calcul du DFT. Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations.

matérielle est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à la décision concernée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

L'arrêt rendu le 19 septembre 2025 est entaché d'une erreur matérielle.

MOTIFS: Entachée d'une erreur matérielle toute décision ainsi rendue fait nécessairement grief à la partie dont les droits ou les prétentions sont lésés par l'erreur commise.