En l'absence de toute pièce comptable ou financière permettant d'établir la réalité de la situation d'impécuniosité dont elle se prévaut, elle ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité dans laquelle

cadre de la présente instance, ne produisent de pièce venant au soutien des moyens développés dans les conclusions de la société intimée antérieures à la liquidation judiciaire et étant de nature à établir

de la somme de 73 175,53 ç hors taxes (480 000 F) au titre de la facture du 30 juin 2000, que l'émission de cette dernière, que la société CORHOFI conteste avoir jamais reçu, ne saurait suffire à établir

A n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir la réalité des paiements correspondants par la société de fait D et la nécessité pour elle de ces dépenses, dans le cadre de prestations d'informaticiens

personnelle, ne justifie en rien être effectivement marié, une simple attestation de la prétendue épouse, se présentant comme 'ex future femme' ne pouvant pallier l'absence d'acte d'état civil pouvant seul établir

durée de quinze, y ajoutant sur le moyen tiré du risque de menace pour l'ordre public, que cette notion fait l'objet d'une appréciation in concreto au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir

nécessairement la menace que représente l'intéressé à l'ordre public, qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de l'apprécier in concreto au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir

la réalité, la gravité des faits, la récurrence ou la réitération et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé.

incluent la menace que représente l'intéressé à l'ordre public, qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de l'apprécier in concreto au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence

leur divorce ; Attendu, surabondamment, que l'appelante qui prétend que son conjoint aurait fait l'objet de nombreuses et longues peines d'emprisonnement ferme ne produit aux débats aucune pièce établissant

observé que l'intéressé propose deux adresses au stade de l'appel et indique vivre avec une concubine dont il serait le père de trois enfants sans pour autant les avoir reconnus ce qui ne permet pas d'établir

en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son militantisme politique, les témoignages qu'il produit, notamment de sa femme, qui réside toujours à Haïti avec ses enfants, ne permettent d'établir

Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

A l'appui de ses allégations, l'intéressé produit un extrait de son certificat de baptême réalisé le 29 octobre 2020 en l'église protestante évangélique de Senlis et une attestation du 23 août 2021 du

Toutefois le requérant, qui ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des démarches dont il se prévaut, ni qu'il justifierait d'une expérience professionnelle salariée en France, ne peut

L'ensemble du personnel Bazar a trop pensé que c'était dû à son mandat syndical " ; La société CARREFOUR a régulièrement relevé appel de cette décision et soutient essentiellement que : -madame X... doit établir

Toutefois, ni l'attestation dépourvue de valeur probante, établie pour les besoins de la cause par sa sœur, ni la circonstance qu'elle s'est mariée à Marseille le 25 avril 2015, ainsi qu'en témoigne son

B et la société Consulting Formation soutiennent que les documents apportés dans le contexte particulier ci-dessus rappelé auraient dû être regardés comme suffisants pour établir la réalité des actions

Le comportement de l'intéressé ne suffit pas à établir la réalité du trouble à l'ordre public.