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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
64f816410a9accd9695a4225
4 septembre 2023
HORIZON AJ étant désignée comme administrateur judiciaire et Maître [N] [U] étant désigné comme mandataire judiciaire ; Que par jugement du 3 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de MARSEILLE a étendu
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
déterminé hors taxe faute pour la collectivité d'établir son non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les appels en garantie présentés à son encontre doivent être rejetés compte tenu de l'étendue
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée : « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
dixième mission d'expertise devra porter sur l'importance des moyens mobilisés par le Moe-SS3 ; - une onzième mission d'expertise devra porter sur l'analyse des modifications imposées par l'Andra, au
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Il résulte de ce qui précède que la collectivité de Corse n’est pas fondée à soutenir que l’experte judiciaire, faute d’une analyse critique, aurait, sur l’ensemble de ces points, méconnu l’étendue de
Juge des référés
DCA_26TL00402_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Par une ordonnance n° 2404721 du 2 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a étendu à la société SNCF Réseau
DCA_25MA00362_20250708
8 juillet 2025
F pour procéder à une expertise en énumérant ses missions.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00653_20230322
22 mars 2023
La société SNCF Réseau est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er de l'ordonnance qu'elle conteste le président du tribunal administratif de Grenoble a étendu la mission d'expertise
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
fait l’objet de réserves, en se prononçant sur les désordres affectant les briques de parement, l’expert n’a pas, contrairement à ce que soutient la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté, excédé l’étendue
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85355
5 février 2001
Attendu que sur ce, la société S.C.R. a fait assigner la Société STAC devant le Président du Tribunal de Commerce de GRAY (Haute Saône) statuant en référé afin que les opérations d'expertise lui fussent étendues
6253cb09bd3db21cbdd8cb7f
24 octobre 2008
procédure civile, de : - constater la violation des droits de la défense du principe du contradictoire, en conséquence, - annuler l'ordonnance de référé en date du 12 février 2008 en ce qu'elle a étendu
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
DET, 17% pour la mission AOR et 40% pour la mission OPC ; aucun grief n'a été fait par l'expert sur la mission OPC ; ce sont donc principalement les sociétés Le Baron B et Otéis qui étaient en charge
Pôle 1 - Chambre 3
616294cfdb5ccebfe3f3a5ca
21 mai 2013
Par ordonnance du 9 janvier 2013, le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil, après avoir pris acte des protestations et réserves des défendeurs, a étendu la mission à 12 stations service,
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 16 intitulé " achèvement de la mission " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai
68872fdd147ef4d642d3766d
25 juillet 2025
déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, - Dit qu'il est dans l'intention de la société Axiale architecture d'actionner au fond la garantie de ses assureurs, les sociétés MMA, - Etendu
1ère chambre civile A
66a48d77d2924ce9e155692e
25 juillet 2024
la mission de l'expert à de nouveaux désordres, rappelé que les autres chefs de mission confiés à l'expert restaient inchangés et s'appliqueront aux désordres auxquels elle est étendue, fixé à 3.000
Pôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
[C] en qualité d'expert, - étendu la mission de l'expert à l'examen de la compatibilité entre la circulation des échelles mobiles et l'ouverture des châssis en cas de ventilation et de désenfumage.
654b37d356298f8318387c1a
7 novembre 2023
[R] et [J] de leur demande de mise hors de cause ; étendu la mission aux désordres allégués dans l'assignation en extension de mission et ordonnance commune, dont l'origine, l'étendue, la cause et la
6253c973bd3db21cbdd885af
29 juin 2006
donnée par le comité d'établissement en décidant d'étendre sa mission à l'examen des documents prévisionnels, ce qui excède les pouvoirs du chef d'établissement et partant ceux du comité d'établissement
6708c039445a086e2bcedea9
10 octobre 2024
[N] en qualité d'expert judiciaire ; étendu comme suit la mission de l'expert judiciaire : examiner les désordres allégués dans l'assignation de Mme [D] ; en détailler l'origine, les causes et l'étendue
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