Est également produit le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mai 2021, approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 et les budgets prévisionnels des exercices du

Il fait notamment valoir qu'il manque les arrêtés de compte individuels pour chacun des exercices considérés.

Il explique que le débiteur multiplie les impayés locatifs auprès de plusieurs bailleurs.

débiteur.

Il doit être noté que ce dernier ne dispose d'aucun droit dans la structure créée par sa nouvelle épouse, et qu'antérieurement, il exerçait l'activité de restauration rapide dans la société [G], profession

former un recours devant le conseil de prud'hommes qui avait fait droit à sa demande.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[Q] souligne que ces mandats n'impliquaient que de siéger de manière très ponctuelle et sans l'exercice d'une quelconque activité professionnelle.

Il fait observer n'être débiteur que d'une obligation de moyens et non de résultat et précise qu'il n'a jamais été notifié au Dr [I] la moindre interdiction formelle d'exercer au sein du centre, tout au

2013'2014 ; le relevé de compte arrêté au 1er avril 2014 fait état d'un « solde à nouveau » débiteur, d'un montant de 1.449,06 € au 30 juin 2012, justifié au vu du relevé de compte, produit aux débats

[O] a exercé les fonctions d'ingénieur développement fournisseur.

Toutefois au moment de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013, le Docteur A... a constaté que la CARMF ne tenait pas compte, pour l'évaluation de ses droits à la retraite,

exercice domicilié en cette qualité audit siège Chez [Localité 45] Contentieux [Adresse 2] [Localité 18] non comparant [32], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

2001 et 2003 ont été annulés, que les pièces produites aux débats sont contradictoires et incohérentes'; Toutefois, les documents produits aux débats par le syndicat, soit les décisions de justice

[Z] ce qui montre qu'il avait régularisé la situation dénoncée, de compte courant débiteur.

et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Il n'y a donc pas identité des parties débitrices l'une envers l'autre.

FCA LEASING FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exerxice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL

[B] [L] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2010.

le débiteur cédé ainsi que les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur sont régis par la loi de la créance cédée et non par la loi choisie par le cédant et le cessionnaire pour régir les rapports