disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Ce fait est donc établi.

Aussi, faute d'établir que l'employeur avait connaissance du caractère professionnel de l'inaptitude lorsqu'il a notifié le licenciement le 20 février 2018, les règles protectrices relatives aux salariés

pendant de longues années avec autorisation ministérielle), il a donné sa clientèle en location- gérance à la SARL IMMO GESTION APT dont M.

Sur ce point, elle fait observer : - qu'elle a été victime de harcèlement moral ; - que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales relatives au temps de pause et aux temps de repos quotidien

2 novembre 2015, - juger que son inaptitude médicale définitive avait donc une origine au moins partiellement professionnelle, - constater que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment

Il a, de fait, été victime d'une situation d'exclusion professionnelle traduisant la volonté de son employeur de l'isoler en le laissant, pendant de nombreux mois, sans directive, situation d'autant plus

liste précisant les éléments recueillis dans le temps de l'instruction du dossier ni d'en préciser la nature ou le contenu ; que l'invitation faite à l'employeur de prendre connaissance du dossier et donc

Mme [R] ne produit aucune pièce non plus de nature à établir l'agression verbale dont elle aurait été victime de la part d'un collègue, ni d'un signalement fait à son employeur dans ce sens, sa propre

l'objet d'une précédente sanction disciplinaire ou sur des faits dont l'employeur avait connaissance et qu'il n'a pas retenus lors d'une précédente sanction disciplinaire (Soc, 25 septembre 2013, pourvoi

Sur ce, il est établi que Mme [N] a bien été victime d'un harcèlement moral de la part de Mme [U], ces faits ayant donné lieu au licenciement pour faute grave de Mme [U], lequel a été jugé fondé par jugement

fixé auparavant et lui a versé ce montant à titre de salaire du mois de janvier 2005.

Il fait suite aux entrevues que j'ai eu avec [PL] suite à deux altercations avec Monsieur [F] [C]. Je ne mentionne seulement que les éléments relatés par [PL] dont je me souviens avec exactitude.

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L'employeur fait valoir que le prétendu entretien oral dont se prévaut Mme [C] n'est pas daté, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir quand il a eu lieu.

S'agissant de la prescription, les faits datant de plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, c'est à l'employeur d'établir la date à laquelle il en a eu connaissance.

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Dès lors que le salarié a accepté le CSP, ce qui a eu pour effet de le faire renoncer à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, il peut prétendre à la différence de

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