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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922a
13 novembre 2007
13 novembre 2007
inexcusable de son employeur ; Le 5 mars 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale : -a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, -a fixé au maximum légal la majoration de la rente servie
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d3
12 mai 2015
12 mai 2015
Sur la présomption de faute inexcusable tirée de l'article L. 4131-4 du code du travail : Aux termes de ce texte, " Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac27603bf88a188479f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la faute inexcusable prouvée, Elle soutient que M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Subrogé dans leurs droits, le [14] a saisi le tribunal judiciaire de Valenciennes, pôle social, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938b9c02507c9078def8
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[G] n'est pas dû à une faute inexcusable de la sas [17], -débouter par conséquent M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefa03029105dbedbf82
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[X] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras le 3 février 2020, d'un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fefb03029105dbedbf8c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient que la déclaration par le juge répressif de l'absence d'une faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
- Sur la faute inexcusable : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdccdb05e4da938ffcd0151
26 octobre 2018
26 octobre 2018
une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, La société CASTORAMA fait déposer et soutenir oralement par la voix de son conseil des conclusions écrites par lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a854
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cbb
12 novembre 2003
12 novembre 2003
X... s'en rapporte à justice sur la faute inexcusable. Sur le recours de la Caisse Primaire d' Assurances Maladie elle indique que celui ci ne peut être exercé contre Y...
Source officielle14e Chambre
6163820896ce96677bf0fdce
16 mars 2011
16 mars 2011
SUR CE Attendu, concernant la faute inexcusable, que l'employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
670a1165f178dc2492b0fab0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin, il exclut toute faute inexcusable de lui-même et de l'EPLEFPA.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1becdc6046d47b77dd6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[H] en date du 14 août 2019 est dû ou non à la faute inexcusable des sociétés [15] et [16] ; - dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue, de condamner la société [15] au remboursement des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b9e633183e2ee177e0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Picardie, a notamment : dit que cet accident est dû la faute inexcusable de la société [7] ; fixé au maximum le montant de la majoration de la rente de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a31dcdc6046d47b794e6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[Z] et le décès qui s'en est suivi sont dus à la faute inexcusable de son employeur ; Dans l'hypothèse où la faute inexcusable de la société serait reconnue : - d'apprécier dans de justes proportions
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6970c298cdc6046d471b5b17
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société [8] expose que, s'agissant de la faute inexcusable, elle fait assomption de cause avec l'entreprise utilisatrice.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la faute inexcusable : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6b
20 mai 2008
20 mai 2008
Simon A... est due à une faute inexcusable de son employeur, la S. A. R. L.
Source officielleChambre Sociale
67f8b4e7b12b01e97e03d81d
10 avril 2025
10 avril 2025
des fautes inexcusables commises par M.
Source officiellePage 29 sur 269