La société prêteuse a déclaré sa créance le 6 mars 2017 à hauteur de 144.311,51 € entre les mains du liquidateur judiciaire.

Se prévalant d'échéances impayées depuis le mois de septembre 2015, CREATIS a assigné les époux R... devant le tribunal d'instance de Montargis en réclamant paiement du solde du prêt.

Subsidiairement, elle fait valoir qu'en cas de nullité du contrat de crédit accessoire au contrat de prestation de service, le prêteur et l'emprunteur doivent se restituer mutuellement les prestations

[M] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamnation de M. [M] aux entiers dépens de l'instance.

Il a retenu qu'à défaut de déclaration de créance, il ne pouvait fixer la créance des époux [Z] à la procédure collective du vendeur, et a condamné les époux [Z] à restituer au prêteur le capital emprunté

ELIDIS BOISSONS SERVICES a déclaré sa créance sur la procédure qui venait d'être ouverte soit 26.782 € dont 24.552 € au titre de l'indemnité de rupture et 2.231 € au titre du non amorti de la prestation

était insuffisante alors qu'elle a versé aux débats la fiche de dialogue signée par les emprunteurs et les justificatifs y afférents et que le créancier n'a aucune obligation de vérifier les charges.

sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement de prestations indûment versées ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Cet acte de prêt prévoyait expressément l'utilisation des fonds prêtés sous la forme d'une promesse d'emploi.

BODAC le 20 juin 2000 ; Que Christiane Z... déclarait sa créance le 08 août 2000 pour 14 251,71 F (2 172,66 ä) au titre de la prestation compensatoire impayée avant l'ouverture de la procédure et de 33

Le coobligé solidaire ne peut valablement invoquer l'extinction de la créance détenue à son encontre par le créancier au motif que celui-ci n'aurait pas déclaré sa créance au passif de son coobligé.

Par courriers du 16 décembre 2019, la SA Crédit Logement a informé les consorts [U]-[S] que suite au défaut de paiement des échéances du prêt, le prêteur était en droit de prononcer l'exigibilité du prêt

Elle s'estime bien fondée à solliciter l'admission de la créance de frais forfaitaires de recouvrement.

, - condamné M. et Mme [B] à verser à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 26 500 euros au titre du capital prêté, - ordonné la compensation des créances réciproques de M. et Mme [B] et

Il sera relevé qu'aux termes de sa déclaration de créance en date du 27 février 2018, la banque avait indiqué que les prêts n° 0703413423102 et n° 0703413423103 étaient garantis par un privilège de prêteur

Au soutien de leurs demandes elles font valoir que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la société HOIST FINANCE AB (PUBL) selon acte du 16 décembre 2019 notifié à M.

L'annulation de ce crédit se traduit normalement par la restitution par les emprunteurs du capital prêté, déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur sauf à démontrer une faute de celui-ci

le prêteur s'est borné à verser au vendeur les fonds empruntés par son client.

être calculée sur les mensualités échues impayées puisque le prêteur exige immédiatement le capital restant dû (voir les conditions générales du prêt en page 13/25), -intérêts dus au 20 septembre 2021

Sur le montant de la créance du CIFD Sur la déchéance du droit aux intérêts : Les appelants font valoir que le contrat de prêt immobilier a été volontairement soumis par les parties aux dispositions