de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif disponible.

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

le report de la date de cessation des paiements de rapporter la preuve de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il incombe en revanche au

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

Sur ce la cour: L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

face au passif exigible avec son actif disponible dès le 15 septembre 2023.

L'état de cessation des paiements est caractérisé objectivement, par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

face à son passif exigible.

L'article L 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face au passif exigible avec son actif disponible, c'est-à-dire l'actif réalisable immédiatement et à très court

L'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il estime que dès le 31 décembre 2021, vu sa comptabilité, elle ne pouvait plus faire face avec son actif disponible à son passif exigible.

face à son passif exigible avec son actif disponible et réalisable » ; sa comptabilité arrêtée au 31 décembre 2024 démontre que son activité est saine ; elle disposait d'un actif circulant de 771 070 

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. » Ces dispositions, qui imposent au débiteur de justifier des moratoires dont il prétend bénéficier, n'excluent

Il précise que face à ce passif, l'actif disponible sur le compte ouvert à la CDC se limite à 22,79 euros et que les actifs immobiliers non encore vendus ne peuvent être considérés comme un actif disponible

[T] démontre l'impossibilité de la société MELABA de régler le passif exigible avec l'actif disponible. La société MELABA a fait appel de ce jugement les 19 juillet 2024 et 23 juillet 2024.

[R] démontre l'impossibilité de la société MELABA de régler le passif exigible avec l'actif disponible. La société MELABA a fait appel de ce jugement les 19 juillet 2024 et 23 juillet 2024.