[H] après l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 26 mai 2016, sans pour autant procéder à son reclassement ou à son licenciement, ce qui a maintenu le salarié dans une précarité financière

Le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude le 10 novembre 2021, mentionnant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé ".

Aux termes de l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

A l'issue du dernier arrêt de travail le 2 août 2019, le médecin du travail indiquait lors de la visite de reprise du 5 août 2019 que 'la salariée, actuellement, ne peut pas poursuivre sur son poste.

de paiement de la rémunération garantie constitue pour le salarié un motif légitime de refuser la contre-visite ; qu'elle en déduit que l'employeur aurait dû reprendre le versement des indemnités complémentaires

a) Définition des postes d'emploi à caractère familial Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès de personnes : enfants, personnes âgées ou handicapées

Le contrat de travail spécifie que compte tenu de ses fonctions, de ses responsabilités et de l'autonomie dont elle bénéficie dans l'organisation et la gestion de son emploi du temps, la salariée est soumise

[O] a été en temps partiel thérapeutique à hauteur de 90 % de son temps de travail. Le 01er novembre 2019, le salarié a repris son travail à temps plein.

La salariée a été placée en arrêt de travail du 16 février au 15 octobre 2019, avant de reprendre à temps partiel du 15 octobre 2019 au 9 janvier 2020 selon les préconisations du médecin du travail.

[U] inapte à son poste de travail, 'l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 30 mars 2018, M.

A l'issue de son dernier arrêt de travail du 27 juin au 6 septembre 2005, elle a fait l'objet le 7 septembre 2005 d'un premier avis du médecin du travail la déclarant "apte avec aménagement de poste (pas

[R] soutient que l'activité réalisée sous le statut de travailleur indépendant était exercée sous la directive de son employeur, sous le contrôle de celui-ci et son pouvoir disciplinaire.

[Z], Mme [H] est inapte à son poste de travail. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise.

Ces dispositions conventionnelles n'interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d'autres causes que la maladie, la garantie d'emploi pour

le temps de travail des salariés.

5 mai 2005 le salarié se blesse sur son lieu de travail, le 29 juillet 2005 refus de l'AT, de nouveau le salarié a du écrire le 3 août 2005 M.

Si l'article L. 1132-1 du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans

ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Subsidiairement, la société étant selon lui responsable de son inaptitude, le salarié précise qu'elle ne peut s'en prévaloir pour le licencier, en violation des articles L.1152-1 et 2 du code du travail

Il est constant que la visite prise à l'initiative du salarié chez le médecin du travail, sans en avertir l'employeur ni s'être présenté à son travail pour l'organisation de celle-ci, ne peut être qualifiée