[C] aux mois d'août et septembre 2019, des indemnités calendaires non versées au mois de septembre 2019, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour le prélèvement à la source indûment effectué

Il doit être tenu compte des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail ou inhérentes à la nature du travail fourni et du montant des avantages en nature.

Ces contrats comportent, en leur article 3, une 'assurance pertes d'exploitation' qui garantit le versement d'indemnités en cas 'd'ordre de fermeture émanant de toute autorité compétente'.

sur l'indemnisation.

Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Et que des indemnités journalières étaient versées indûment par un organisme social, que vous avez en conséquence trompée tout autant que votre employeur.

Exposé du litige Le 20 avril 2007 vers 20 heures, M.

chômage, d'allocations retraites ou de montant d'indemnités journalières.

à leur égard, - dire et juger qu'elles ne justifient en tout état de cause d'aucun préjudice, En conséquence, - les débouter de l'intégralité de leurs demandes, - les condamner in solidum à verser

des coûts de transfert de matériels et d'immobilisation d'équipes qu'elle soutient avoir assumés à ce titre.

Il a été jugé lorsque le litige porte sur le remboursement, par un assuré, de prestations indues à la caisse primaire d'assurance maladie, qui en a assuré le versement, que l'action engagée par l'organisme

TENTATION à verser à Isabelle X... la somme de 7.123,08 € à titre d'indemnité de préavis, outre 712,30 € de congés payés afférents ; Condamne la S.A.S.

S'agissant du rappel de salaire, il résulte des mentions du bulletin de salaire de décembre 2016, que l'employeur a perçu les indemnités journalières (du 29/10 au 08/12/2016) mais a maintenu entièrement

: - 191 409,35 € au titre de l'indemnité prévue au plan social.

Il a été publié au journal officiel du 11 juin 1998.

du code du travail, -de condamner en conséquence la SAS VACANCEOLE à verser à Madame [U] [M] [L] la somme de 3063,33 € nets à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à 27,81 jours

Sur le seul exemplaire versé par l'employeur, ce document de contrôle comporte au verso une mention sur un repos quotidien inférieur à 12 heures avec les raisons pour lesquelles il n'a pu être respecté

X..., -condamner la SARL GETEK à lui verser les sommes suivantes : * 36 034 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 30 000 €, à titre de dommages-intérêts pour

Néanmoins, l'OFFICE vous verse votre salaire brut tous les mois depuis le 6 juin 2016. Or nous ne percevons pas en retour de remboursement de la Caisse.

, au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 2 octobre 2006 et le 1er avril 2010, la somme de 188 445.00 € bruts ; - Condamner la Société LEK CONSULTING à lui verser, à titre d'indemnité