[V] [S] à rembourser l'indemnité supra légale perçue au titre de l'application de l'accord de performance collective dont il critique les termes soit la somme de 10 000 euros ordonner la compensation

compensatrices de congés payés, l'indemnisation de frais kilométriques, la réparation d'un préjudice matériel et moral, le paiement des intérêts légaux et de pénalités de retard, la remise de documents

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2014, Madame Michèle TIMBERT, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Michèle

[F] [D] à rembourser l'indemnité supra légale perçue au titre de l'application de l'accord de performance collective dont il critique les termes soit la somme de 10 000 euros ordonner la compensation

L'indemnité supra-légale est une indemnité en lien direct et certain avec la rupture du contrat de travail et doit être prise en compte pour la détermination des conséquences de la rupture et donc des

compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement et indemnité réparant l'ensemble de ses préjudices en lien avec son licenciement.

S'agissant des indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, l'article 3 de de l'arrêté prévoit que pour l'indemnité de repas lorsque le travailleur

[D] les sommes suivantes': - 446,06'€ brut au titre de rappel de salaire'; - 44,61'€ brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents'; - 1'000,00'€ au titre de l'article 700 du code

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

de nourriture et un bonus lié aux résultats individuels et de l'établissement.

Thierry X...et son épouse Mme Marielle Y... la somme de 20. 000 euros à titre de dommages-intérêts, - ordonné la compensation judiciaire entre les sommes, - condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement n°1 relatif à l'indemnité de rupture forcée Le tribunal a annulé ce chef de redressement.

la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2018 COMPOSITION

[V] a perçu une indemnité de licenciement de 4.592,91 € et une indemnité compensatrice de congés payés de 3.554,71 €. Le 20 avril 2015, M.

[H] [C] à verser une indemnité de 3000 euros à Mme [N] [C] ; (sic) - condamner M.

des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants suivants : 1° Indemnité de repas: Lorsque le travailleur salarié

Anne-marie DOURY-DESTANG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 252 - N° du dossier 15.00053 INTIMÉ À TITRE PRINCIPAL APPELANT INCIDEMMENT **************** Composition

: Me Dominique MERMILLOD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 141 - N° du dossier 2016006 INTIMÉE À TITRE PRINCIPAL APPELANTE INCIDEMMENT **************** Composition

- juger que compte tenu de l'avantage procuré par le logement occupé gratuitement pendant les années de vie commune, Monsieur [Y] ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Il est prévu dans les statuts qu'il était administrateur pendant deux ans renouvelables de la société et qu'il percevait une rémunération constituée des indemnités de fonction et d'indemnités exceptionnelles