N° 15/00050 Minute N° 15/00055, - dit que l'ordonnance d'injonction de payer du 8 septembre 2015 est non avenue, - rejeté la demande de la S.A.R.L.

Cette injonction n'a donc pas été exécutée. Le jugement sera infirmé de ce chef et l'intimée condamnée à payer la somme de 600 000 euros à ce titre.

Par jugement du 16 avril 2021, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré l'opposition à l'injonction de payer recevable, Statuant à nouveau, - déclaré la demande recevable

Or, il admet n'avoir jamais exécuté l'ordonnance d'injonction de payer du 15 mars 2007 de sorte qu'il ne peut se prévaloir du défaut de signification entre les 5 et 30 novembre 2019.

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Vu l'ordonnance en date du 8 décembre 2010 faisant injonction à La SARL TECHNIQUES DISTRIBUTION SECURITE de payer à La SARL GETS INSYS la somme

Le 16 avril 1999 Monsieur X... adressait à la société HAPPENING TELEPHONIE une lettre de résiliation du contrat ; ayant cessé de régler les mensualités par ordonnance d'injonction de payer du 8 septembre

Par ordonnance d'injonction de payer du 30 septembre 2021, la société [4] a été condamnée à payer à l'[3] la somme de 37 479,19 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 7,2% annuel à compter

Il résulte en effet de l'article premier du chapitre 1 de la première partie du titre XVI de la [12] qu'une injonction sous-cutanée doit être cotée AMI 1 et non pas AMI 1,5.

à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine

de payer formée par la société Saur Guadeloupe, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 1er juin 2023, - condamné la Saur Guadeloupe à payer à la société AGR : - 'la somme de 49.725,98

Après que le Fonds Commun de Titrisation FONCRED II ait fait signifier ladite ordonnance d'injonction de payer accompagnée d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré s'agissant de Monsieur

X... à payer à la SA Sogefinancement les sommes suivantes : -7 228, 99 euros au titre du capital restant dû et des intérêts échus mais non payés sur les mensualités non honorées, avec application du taux

pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant

La société ALM ALLAIN a sollicité une injonction de payer à laquelle il a été fait droit selon ordonnance du tribunal de commerce en date du 2 août 2023.

[D] a déposé une requête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit le 28 janvier 2020. La société 3CPN a fait opposition à l'injonction de payer.

Le 1er août 2024, la société Felicitas a formé opposition à l'injonction de payer.

[F] [V] et Mme [S] [Q] à payer à M.

Par ordonnance d'injonction de payer du 24 juin 2021, le vice-président du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a condamné M. [F] à payer à M.

de payer dans le délai de 6 mois à compter de l'apposition de la formule exécutoire n'est intervenue, ' juger caduque l'ordonnance portant injonction de payer, En conséquence, ' donner mainlevée

Par requête du 23 juin 2023, la société A&A Potatos a saisi le président du tribunal de commerce de Dieppe d'une demande en injonction de payer la somme de 20 047,69 euros.