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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

651e53bda81daa831884f6a2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par jugement avant dire droit en date du 15 mai 2020, le tribunal judiciaire de Cusset, constatant l'existence d'une expertise privée dont les conclusions étaient en opposition avec celles de l'expertise

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bba22799a9057d5dceff

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[C], par jugement avant-dire droit du 10 octobre 2017, constaté que le médecin expert n'a pas été mesure de prendre connaissance de l'entier dossier médical, dit que les soins et arrêts à compter du 8

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00957_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement avant dire droit n° 2301982 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté les conclusions d'annulation dirigées contre le permis de démolir, a fait application

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

par le jugement avant dire-droit du 19 septembre 2019 pour permettre à la commune et au pétitionnaire de régulariser le permis initial en transmettant un permis modificatif auquel le tribunal n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b4f

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement avant dire-droit en date du 20 décembre 2011 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure et des demandes et moyens des parties, le tribunal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01863_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D... fait appel du jugement avant-dire droit du 30 avril 2024 et du jugement du 31 décembre 2024 rejetant sa demande.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc588f7cbd382f4d315b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 05 mars 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025 ; Vu le jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL20257_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un jugement avant dire droit n°1800750 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a notamment ordonné un supplément d'instruction en demandant à l'Institut français du textile et de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03774_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par la présente requête, les consorts M demandent l'annulation du jugement avant dire droit du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Lyon et d'ordonner le renvoi de l'examen des demandes indemnitaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9053e

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

À la suite d'un jugement avant-dire droit du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

NTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Consorts Xc/Anne Marie Y

6253ccdcbd3db21cbdd91851

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Gérard Z..., géomètre expert désigné aux fins de bornage par un jugement avant dire droit du tribunal d'instance de TULLE en date du 15 février 2013.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ee405357f749ea9fb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Un jugement avant dire droit est susceptible de péremption si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04884_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, tiré du non-lieu à statuer sur la requête en tant que le jugement avant dire droit du 5 décembre 2019 met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dès lors

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04887_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, tiré du non-lieu à statuer sur la requête en tant que le jugement avant dire droit du 5 décembre 2019 met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dès lors

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement avant dire droit du 19 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats et invité le syndicat des copropriétaires à produire un justificatif de l'approbation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02558_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARLU RRM, conclut, à ce que le jugement avant-dire-droit du 17 septembre 2020 et le jugement du 1er juin 2021 soient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A un jugement avant-dire-droit n° 1904982 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a pris acte des désistements de Mme M X, de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f457ca18b0008e5837d

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

du taux d'incapacité permanente partielle par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) à 16 % le 16 octobre 2018, alors qu'elle sollicitait qu'il soit porté à 22 % Par jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02181_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les requêtes n°23TL02181 et 24TL01578 sont présentées par les époux A... à l’encontre respectivement du jugement avant dire droit et du jugement mettant fin à l’instance, statuant sur la légalité de l’

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01578_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les requêtes n°23TL02181 et 24TL01578 sont présentées par les époux A... à l’encontre respectivement du jugement avant dire droit et du jugement mettant fin à l’instance, statuant sur la légalité de l’

Source officielle

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