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253 833 résultats pour « jugement par defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9037d

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

. : 12/ 00013 Décision déférée à la Cour : rendue le : 06 Décembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A

661f660a2313f20008a5270d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal a : - ordonné la jonction des deux instances, - jugé irrecevables les tierces oppositions formées par ces deux sociétés, - débouté les deux sociétés de leurs

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68e899e560ca52a2831c013a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[M] n'a saisi la cour d'une demande de nullité du jugement pour défaut de motivation. S'agissant du défaut de coopération, contesté par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092e

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation ou la signification de la requête introductive d'instance n'a pas été délivrée à personne ; Qu'en revanche, le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fe

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Thierry Marcel Hugues Y...à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a8a212a19f662df712

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[K] s'est constitué devant le premier juge après la clôture, et n'a pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, il n'a donc pas pu accéder aux débats, et il faut considérer que M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a1875b6604a26aae8973

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[V] était mineur au moment des faits, de sorte que l'action devait être dirigée contre ses représentants légaux ; - débouté M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

En second lieu, si les requérants soutiennent que le jugement est entaché d'un défaut de motivation au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

principal, d'annuler ce jugement pour défaut de motivation ; 2°) à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de la commune de Villereau en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00740_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

étaient faits n'ont pas été prises en compte par lesdits juges.

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CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c598

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

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CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1e

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

LLOYD'S FRANCE Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03123_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il en résulte qu'en s'abstenant de répondre aux moyens contestant la légalité de cette décision, le tribunal administratif n'a, en tout état de cause, pas entaché son jugement d'un défaut de motivation

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CA

15e chambre

6438f3aea942a604f5e93a05

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] demande à la cour de : - Débouter l'AGS de sa demande de confirmation du jugement pour défaut de demande d'infirmation ou d'annulation dans le dispositif des conclusions - Infirmer le jugement dont

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72ebcdc6046d477474b8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par déclaration en date du 16 décembre 2022, la société Ridoret Menuiserie a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société [Adresse 2].

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CA

1re chambre 2e section

600fef2e5eab2f4d6df8bb01

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[R], en faisant valoir qu'en application de l'article 572 du code de procédure civile, qui dispose que ' l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut, pour qu'il soit

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CA

Chambre 4 A

696b5edfcdc6046d47a14144

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par jugement du 13 juin 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [S] de ses demandes, - débouté la fondation [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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CA

Chambre 3 A

634507ad3d3abfadff7c7926

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le premier juge ne pouvait pas énoncer que Madame [U] [L]-[R] n'avait pas désavoué son écriture et sa signature devant le tribunal alors même qu'elle avait fait valoir qu'une main malveillante s'était

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00837_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'un défaut de motivation dès lors qu'il est impossible de savoir, à la lecture de ses motifs, si c'est une contrariété avec le programme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31027ed1ea831811258e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle

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