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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9037d
17 décembre 2012
. : 12/ 00013 Décision déférée à la Cour : rendue le : 06 Décembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A
661f660a2313f20008a5270d
16 avril 2024
Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal a : - ordonné la jonction des deux instances, - jugé irrecevables les tierces oppositions formées par ces deux sociétés, - débouté les deux sociétés de leurs
REFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c013a
9 octobre 2025
[M] n'a saisi la cour d'une demande de nullité du jugement pour défaut de motivation. S'agissant du défaut de coopération, contesté par M.
6253cc94bd3db21cbdd9092e
25 juillet 2013
est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation ou la signification de la requête introductive d'instance n'a pas été délivrée à personne ; Qu'en revanche, le jugement
6253ccc7bd3db21cbdd913fe
9 avril 2014
Thierry Marcel Hugues Y...à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'Ajaccio.
1ère Chambre
679089a8a212a19f662df712
21 janvier 2025
[K] s'est constitué devant le premier juge après la clôture, et n'a pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, il n'a donc pas pu accéder aux débats, et il faut considérer que M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1875b6604a26aae8973
10 juillet 2025
[V] était mineur au moment des faits, de sorte que l'action devait être dirigée contre ses représentants légaux ; - débouté M.
2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
En second lieu, si les requérants soutiennent que le jugement est entaché d'un défaut de motivation au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
principal, d'annuler ce jugement pour défaut de motivation ; 2°) à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de la commune de Villereau en ce qui concerne les
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
étaient faits n'ont pas été prises en compte par lesdits juges.
Référés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c598
24 octobre 2025
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
6253c9f3bd3db21cbdd89a1e
13 novembre 2007
LLOYD'S FRANCE Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
Il en résulte qu'en s'abstenant de répondre aux moyens contestant la légalité de cette décision, le tribunal administratif n'a, en tout état de cause, pas entaché son jugement d'un défaut de motivation
15e chambre
6438f3aea942a604f5e93a05
13 avril 2023
[E] demande à la cour de : - Débouter l'AGS de sa demande de confirmation du jugement pour défaut de demande d'infirmation ou d'annulation dans le dispositif des conclusions - Infirmer le jugement dont
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72ebcdc6046d477474b8
29 mai 2026
Par déclaration en date du 16 décembre 2022, la société Ridoret Menuiserie a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société [Adresse 2].
1re chambre 2e section
600fef2e5eab2f4d6df8bb01
19 janvier 2021
[R], en faisant valoir qu'en application de l'article 572 du code de procédure civile, qui dispose que ' l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut, pour qu'il soit
Chambre 4 A
696b5edfcdc6046d47a14144
16 janvier 2026
Par jugement du 13 juin 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [S] de ses demandes, - débouté la fondation [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Chambre 3 A
634507ad3d3abfadff7c7926
10 octobre 2022
Le premier juge ne pouvait pas énoncer que Madame [U] [L]-[R] n'avait pas désavoué son écriture et sa signature devant le tribunal alors même qu'elle avait fait valoir qu'une main malveillante s'était
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00837_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'un défaut de motivation dès lors qu'il est impossible de savoir, à la lecture de ses motifs, si c'est une contrariété avec le programme
Pôle 6 - Chambre 13
652a31027ed1ea831811258e
13 octobre 2023
le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
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