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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c50
7 décembre 2015
Elle soutient notamment que : la procédure de licenciement est régulière, la lettre de licenciement contient des faits fautifs précis et vérifiables, le salarié a été rempli de ses droits et a perçu
Pôle 6 - Chambre 6
6707703881e733ee26983013
9 octobre 2024
[L], celui-ci, qui avait atteint l'âge légal de départ à la retraite le 14 octobre 2017, a rempli en 2019 une « demande de retraite personnelle en ligne » (pièce n°29 du salarié) et qu'il a, dans le cadre
6162a31936ab09eb9a2fd779
3 avril 2013
Sur la réévaluation annuelle de la retraite sur-complémentaire Le salarié demande à la cour de dire que la retraite supplémentaire doit être régulièrement revalorisée, faisant ses calculs selon l'employeur
Chambre sociale 4-2
697af823cdc6046d470f7d6a
28 janvier 2026
Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle
Pôle 6 - Chambre 9
63b67797a853827c9026d251
4 janvier 2023
Par ailleurs, même à considérer, comme l'affirme la salariée, que son courrier de rétractation du mardi 26 juin 2018 aurait été réceptionné par l'employeur le jeudi 28 juin 2018, il n'en demeure pas moins
6253c8e2bd3db21cbdd86896
28 mai 2003
n'implique pas la qualité de salarié et donc le bénéfice de l'assurance chômage.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2485
19 janvier 2023
Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 février 2020 motif pris que sa mutation a été imposée alors qu'il bénéficiait d'un statut de salarié protégé et que des heures
CHAMBRE SOCIALE C
61631c5348f63659ca90a5e1
25 novembre 2011
Le jugement a été notifié le 1er mars 2011 à [V] [N] qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 7 mars 2011.
Chambre sociale
60347a9820760468939cf766
1 décembre 2016
Elle rappelle que la Cour de Cassation reconnait la rétractation de l'employeur à la condition qu'elle soit acceptée de façon claire et non équivoque par le salarié.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc952
4 juillet 2023
pas sur le salarié.
6253cabbbd3db21cbdd8be0f
28 mai 2008
Par lettre du 4 avril 2002, la SARL ADICAM, société de courtage, filiale du Crédit agricole et gestionnaire du régime, a informé les retraités et préretraités du changement de qualification fiscale de
6253ca5abd3db21cbdd8acae
13 septembre 2007
Par lettre du 26 Octobre 2004 le salarié a fait état de la date d'expiration de son préavis et de ce qu'il n'avait perçu aucun solde de salaire ni reçu d'attestation Assédic.
Pôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc32
26 janvier 2017
et salariés agricoles dont la branche de l'assurance vieillesse ( article L 722 - 8 ) .
665abae197d5920008107efe
25 avril 2024
Après avoir rappelé l'existence d'avertissements antérieurs et écarté l'exercice d'un droit de retrait, les premiers juges ont considéré que si le salarié avait manqué de rigueur dans son comportement
Pôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
Par une première lettre en date du 17 décembre 2002, contresignée par M.
6253c9b6bd3db21cbdd891b1
20 février 2007
II / Motifs de la décision La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur est un mode autonome de rupture.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdaa4f432d96935a6c10796
7 juin 2019
La société COGNACQ JAY IMAGE a répondu par lettre du 15 mars 2012 dans laquelle elle a uniquement contesté le point n°3 de la lettre d'observations.
Chambre Sociale
615e0cf2c25a97f0381f4b37
17 janvier 2013
La prise d'effet de cette résiliation est celle de l'envoi de la lettre de licenciement au salarié, soit le 9 mai 2011.
14e Chambre
616260338672d229b8816332
28 mai 2014
Par lettres du 29 octobre 2010, les deux organismes ont informé M.
5e chambre Pole social
662b43cefe25450008314958
En l'espèce l'inspecteur du recouvrement a fait les constatations suivantes dans la lettre d'observations : - certains salariés bénéficient de véhicules de fonction pour lesquels la société décompte
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