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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c50

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Elle soutient notamment que : la procédure de licenciement est régulière, la lettre de licenciement contient des faits fautifs précis et vérifiables, le salarié a été rempli de ses droits et a perçu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6707703881e733ee26983013

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[L], celui-ci, qui avait atteint l'âge légal de départ à la retraite le 14 octobre 2017, a rempli en 2019 une « demande de retraite personnelle en ligne » (pièce n°29 du salarié) et qu'il a, dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a31936ab09eb9a2fd779

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Sur la réévaluation annuelle de la retraite sur-complémentaire Le salarié demande à la cour de dire que la retraite supplémentaire doit être régulièrement revalorisée, faisant ses calculs selon l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af823cdc6046d470f7d6a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63b67797a853827c9026d251

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par ailleurs, même à considérer, comme l'affirme la salariée, que son courrier de rétractation du mardi 26 juin 2018 aurait été réceptionné par l'employeur le jeudi 28 juin 2018, il n'en demeure pas moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86896

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

n'implique pas la qualité de salarié et donc le bénéfice de l'assurance chômage.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2485

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 février 2020 motif pris que sa mutation a été imposée alors qu'il bénéficiait d'un statut de salarié protégé et que des heures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631c5348f63659ca90a5e1

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Le jugement a été notifié le 1er mars 2011 à [V] [N] qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 7 mars 2011.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60347a9820760468939cf766

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Elle rappelle que la Cour de Cassation reconnait la rétractation de l'employeur à la condition qu'elle soit acceptée de façon claire et non équivoque par le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc952

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

pas sur le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be0f

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Par lettre du 4 avril 2002, la SARL ADICAM, société de courtage, filiale du Crédit agricole et gestionnaire du régime, a informé les retraités et préretraités du changement de qualification fiscale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acae

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Par lettre du 26 Octobre 2004 le salarié a fait état de la date d'expiration de son préavis et de ce qu'il n'avait perçu aucun solde de salaire ni reçu d'attestation Assédic.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

et salariés agricoles dont la branche de l'assurance vieillesse ( article L 722 - 8 ) .

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae197d5920008107efe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Après avoir rappelé l'existence d'avertissements antérieurs et écarté l'exercice d'un droit de retrait, les premiers juges ont considéré que si le salarié avait manqué de rigueur dans son comportement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60331447a4ea76862cfce11d

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Par une première lettre en date du 17 décembre 2002, contresignée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b1

Appel

20 février 2007

20 février 2007

II / Motifs de la décision La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur est un mode autonome de rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdaa4f432d96935a6c10796

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

La société COGNACQ JAY IMAGE a répondu par lettre du 15 mars 2012 dans laquelle elle a uniquement contesté le point n°3 de la lettre d'observations.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0cf2c25a97f0381f4b37

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

La prise d'effet de cette résiliation est celle de l'envoi de la lettre de licenciement au salarié, soit le 9 mai 2011.

Source officielle
CA

14e Chambre

616260338672d229b8816332

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Par lettres du 29 octobre 2010, les deux organismes ont informé M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe25450008314958

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce l'inspecteur du recouvrement a fait les constatations suivantes dans la lettre d'observations : - certains salariés bénéficient de véhicules de fonction pour lesquels la société décompte

Source officielle

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