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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c66
10 janvier 2006
est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société UPC FRANCE à lui payer : [* 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *] 2 500 euros en application
Chambre 4-6
696b726fcdc6046d47a2b7d9
16 janvier 2026
Il sera dès lors débouté de ce chef. 5/ Sur la cause du licenciement [22] Le salarié fait encore valoir que le licenciement pour inaptitude se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors
2e chambre sociale
64379dd09477fe04f5cc64a4
12 avril 2023
Le 26 décembre 2017 l'inspecteur du travail autorise l'employeur à licencier le salarié, retenant que l'enquête contradictoire n'a pas révélé de lien entre la demande de licenciement et l'exercice de son
5fca48e30a7a9011c047a39f
25 novembre 2020
d'assurance maladie du Languedoc Roussillon à payer à Mme [G] [I] la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne à l'Union pour la gestion
Pôle 6 - Chambre 6
616091fcdb7ff645d8566434
26 mars 2014
Considérant que la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE aurait dû soit la reclasser soit la licencier et sollicitant l'analyse de la rupture des relations contractuelles en un licenciement sans cause réelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2170c549ea05a7cd2bf8
26 octobre 2022
[Z] 'qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 30 mai 2016".
6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e1b
5 janvier 2023
Ils soutiennent que le licenciement de M. [T] [H] est sans cause réelle et sérieuse.
chambre sociale
6163c638f3112a7c58687423
11 février 2010
Le 30 novembre 2005, il est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, reconduit à plusieurs reprises jusqu'au 2 avril 2007 La Caisse primaire d'assurance maladie considère Monsieur [E]
6253c9e1bd3db21cbdd8970d
27 septembre 2007
O.T.C. à payer à Roméo X... les sommes suivantes : - solde de l'indemnité de licenciement majorée16 349, 79 € - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 22 549, 92 € - article
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03054_20250128
28 janvier 2025
de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Pôle 6 - Chambre 5
6162fa8b687317f24325aede
12 avril 2012
Il demande à la cour de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la Sas Cenexi à lui payer la somme de 30 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
626248a3b1a50c277d4c5d5e
21 avril 2022
[P] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, - dire et juger que le licenciement de M. [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, - dire et juger le licenciement de M.
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
au titre du complément accident de travail et maladie, 740,90 euros au titre des paniers, 14 187 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard du licenciement
Sociale A salle 3
65375f6e974d258318455075
20 octobre 2023
Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-5
662209619ce1420008389679
18 avril 2024
à l'adresse contractuelle de Mme [Y] épouse [O], le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.
6253ca14bd3db21cbdd89fcb
25 octobre 2007
Contestant le bien fondé de ce licenciement et invoquant un préjudice en raison du retard dans le versement de ses congés maladie, il a saisi le conseil de prud'hommes de HAGUENAU d'une demande tendant
Pôle 6 - Chambre 8
69fd749ecdc6046d4702e3a5
7 mai 2026
nul à 15 177,84 euros ou le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 7 588,92 euros.
5ème chambre sociale PH
67ecc7d78e074ba02f40a377
1 avril 2025
; - 20 000 ' à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et en tout cas sans cause réelle et sérieuse ; - 5 000 ' à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations
9e Chambre C
5fde7b370620ba52b03ff935
29 juin 2018
que le licenciement est pour cause réelle et sérieuse - condamné la SAS VIVIAN & CIE à payer à Jean-Hugues X... : * 1957,13 € à titre de rappel de salaire du 25 octobre 2013 au 19 novembre 2013
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