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18 992 résultats pour « maladie cause du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c66

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société UPC FRANCE à lui payer : [* 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *] 2 500 euros en application

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b726fcdc6046d47a2b7d9

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il sera dès lors débouté de ce chef. 5/ Sur la cause du licenciement [22] Le salarié fait encore valoir que le licenciement pour inaptitude se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd09477fe04f5cc64a4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 26 décembre 2017 l'inspecteur du travail autorise l'employeur à licencier le salarié, retenant que l'enquête contradictoire n'a pas révélé de lien entre la demande de licenciement et l'exercice de son

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca48e30a7a9011c047a39f

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

d'assurance maladie du Languedoc Roussillon à payer à Mme [G] [I] la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonne à l'Union pour la gestion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616091fcdb7ff645d8566434

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Considérant que la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE aurait dû soit la reclasser soit la licencier et sollicitant l'analyse de la rupture des relations contractuelles en un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2170c549ea05a7cd2bf8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Z] 'qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 30 mai 2016".

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ils soutiennent que le licenciement de M. [T] [H] est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c638f3112a7c58687423

Appel

11 février 2010

11 février 2010

Le 30 novembre 2005, il est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, reconduit à plusieurs reprises jusqu'au 2 avril 2007 La Caisse primaire d'assurance maladie considère Monsieur [E]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8970d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

O.T.C. à payer à Roméo X... les sommes suivantes : - solde de l'indemnité de licenciement majorée16 349, 79 € - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 22 549, 92 € - article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03054_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162fa8b687317f24325aede

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Il demande à la cour de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la Sas Cenexi à lui payer la somme de 30 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[P] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, - dire et juger que le licenciement de M. [P] repose sur une cause réelle et sérieuse, - dire et juger le licenciement de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94695

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

au titre du complément accident de travail et maladie, 740,90 euros au titre des paniers, 14 187 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard du licenciement

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65375f6e974d258318455075

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662209619ce1420008389679

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'adresse contractuelle de Mme [Y] épouse [O], le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab1

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fcb

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Contestant le bien fondé de ce licenciement et invoquant un préjudice en raison du retard dans le versement de ses congés maladie, il a saisi le conseil de prud'hommes de HAGUENAU d'une demande tendant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd749ecdc6046d4702e3a5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

nul à 15 177,84 euros ou le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 7 588,92 euros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d78e074ba02f40a377

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

; - 20 000 ' à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et en tout cas sans cause réelle et sérieuse ; - 5 000 ' à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations

Source officielle
CA

9e Chambre C

5fde7b370620ba52b03ff935

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

que le licenciement est pour cause réelle et sérieuse - condamné la SAS VIVIAN & CIE à payer à Jean-Hugues X... : * 1957,13 € à titre de rappel de salaire du 25 octobre 2013 au 19 novembre 2013

Source officielle

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