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2 173 résultats pour « motif économique constituant une impossibilité de maintenir le contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd05

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[K] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014 en qualité de responsable service travaux publics par la SAS Distribution services industriels (DSI).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00139_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

pour un emploi d'employé polyvalent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2021 et des bulletins de paie de juin 2021 à avril

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fddc77ad3af3f6cc7dbb979

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

MOTIFS : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L 1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

631ade42f575634f1371eede

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b120da16d54af38e630a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] a été victime d'un accident du travail le 16 février 2017 et placé en arrêt de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

MOTIFS : -Sur la prise d'acte aux torts de l'employeur : Par application de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L1226-9 du code du travail, si bien que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne pouvait résulter que de circonstances indépendantes du comportement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Force est de constater que le délai de quatorze mois concédé par le Galec, en application des stipulations du contrat-cadre du 12 mai 2016, excède largement le délai minimal ainsi fixé par les usages dans

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00478_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, M. et Mme B demandent l'indemnisation du préjudice financier résultant de l'impossibilité de travailler sous contrat à durée indéterminée avant la délivrance des titres de séjour dont

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb618cece1704f5747572

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il appartient à celui qui conteste la validité du transfert de son contrat de travail de le prouver.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb619cece1704f5747574

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il appartient à celui qui conteste la validité du transfert de son contrat de travail de le prouver.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61acece1704f5747578

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il appartient à celui qui conteste la validité du transfert de son contrat de travail de le prouver.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61acece1704f574757a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il appartient à celui qui conteste la validité du transfert de son contrat de travail de le prouver.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f574757c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il appartient à celui qui conteste la validité du transfert de son contrat de travail de le prouver.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle a cumulé 5 contrats de travail à durée déterminée puis à compter du 1er mai 1999, Mme [R] a été employée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité d'hôtesse

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d81590

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le contrat de travail a été rompu le 27 octobre 2021. Le 30 mars 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, ' Requalifier la démission de M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6263990881d302277d8e8bc0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il conteste le motif retenu par le tribunal selon lequel cette clause n'impliquerait aucune contrepartie de l'UCA, faisant valoir qu'une telle clause est très habituelle dans les contrats de travail pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P

5fdbe44af3659104d553e6e2

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 1994, le groupement d'intérêt économique Le grenier du roy a engagé M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b8049d1fb03057d9a4e04

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

hebdomadaire de travail de 35 heures et de 4 heures supplémentaires.

Source officielle

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