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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd05
24 juillet 2025
[K] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2014 en qualité de responsable service travaux publics par la SAS Distribution services industriels (DSI).
Juge des référés
ORCA_25VE00139_20250415
15 avril 2025
pour un emploi d'employé polyvalent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2021 et des bulletins de paie de juin 2021 à avril
Sociale D salle 1
5fddc77ad3af3f6cc7dbb979
30 mars 2018
MOTIFS : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L 1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée
Pôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eede
8 septembre 2022
Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
Chambre sociale
67f4b120da16d54af38e630a
3 avril 2025
[V] a été victime d'un accident du travail le 16 février 2017 et placé en arrêt de travail.
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
MOTIFS : -Sur la prise d'acte aux torts de l'employeur : Par application de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
L1226-9 du code du travail, si bien que l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne pouvait résulter que de circonstances indépendantes du comportement
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a9
26 avril 2024
Force est de constater que le délai de quatorze mois concédé par le Galec, en application des stipulations du contrat-cadre du 12 mai 2016, excède largement le délai minimal ainsi fixé par les usages dans
9ème Chambre
DCA_22PA00478_20230331
31 mars 2023
En premier lieu, M. et Mme B demandent l'indemnisation du préjudice financier résultant de l'impossibilité de travailler sous contrat à durée indéterminée avant la délivrance des titres de séjour dont
642fb618cece1704f5747572
6 avril 2023
Il appartient à celui qui conteste la validité du transfert de son contrat de travail de le prouver.
642fb619cece1704f5747574
642fb61acece1704f5747578
642fb61acece1704f574757a
642fb61bcece1704f574757c
Chambre Prud'homale
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
Elle a cumulé 5 contrats de travail à durée déterminée puis à compter du 1er mai 1999, Mme [R] a été employée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité d'hôtesse
68df58985835300816d81590
2 octobre 2025
Le contrat de travail a été rompu le 27 octobre 2021. Le 30 mars 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement.
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a6
16 octobre 2020
de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, ' Requalifier la démission de M.
Chambre 1 A
6263990881d302277d8e8bc0
20 avril 2022
Il conteste le motif retenu par le tribunal selon lequel cette clause n'impliquerait aucune contrepartie de l'UCA, faisant valoir qu'une telle clause est très habituelle dans les contrats de travail pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P
5fdbe44af3659104d553e6e2
17 janvier 2019
Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 1994, le groupement d'intérêt économique Le grenier du roy a engagé M.
Chambre 4-4
626b8049d1fb03057d9a4e04
28 avril 2022
hebdomadaire de travail de 35 heures et de 4 heures supplémentaires.
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