L'AGS-CGEA, assignée par acte de commissaire de justice remis le 13 mars 2026 à personne morale, n'a pas constitué avocat.

est respecté.

Il convient donc d'apprécier prioritairement le caractère autorisé ou non des opérations litigieuses.

' Cela étant et indépendamment même de l'examen des questions de la prescription de l'action en justice relative à des allégations (non évoquées, comme l'ont rappelé les premiers juges dans le protocole

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a alloué à cette salariée une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

L'intimée est mal fondée à reprocher au maître de l'ouvrage, le non-respect de ses obligations contractuelles préalables à l'étude du projet car les données réclamées à la SARL [M] [R] [V] [H] (aujourd'hui

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02932 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI2K Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 12h14, par le magistrat du siège

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02933 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI2U Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 12h14, par le magistrat du siège

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02924 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIY4 Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 12h14, par le magistrat du siège

en conséquence, - d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, à titre principal, - de prononcer la nullité du bon de commande n° 40793 du 30 décembre 2019 pour non-respect

' ORDONNER l'exécution provisoire de la décision.

En outre, si le commissaire de justice a également relevé des désordres évocateurs d'infiltrations dans les parties communes au dernier étage, ces derniers ne peuvent justifier le bien-fondé de la demande

DG IMMO C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline CASTINETTI Me Sandra JUSTON Décision

, rappelé en conséquence que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Annule les seules décisions de la résolution n° 8 pour lesquelles M.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

2] Non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Acher KRIEF, avocat au barreau de Paris, toque D1175 INTIMEES S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

[O] justifie également de l'équipement du logement et de l'état des lieux par de nombreuses photographies produites à la procédure (pièce appelant 11) ll s'ensuit que la décision déférée sera confirmée

Par actes d'huissier de justice en date des 15 et 16 septembre 2021, M.