Néanmoins le seul fait que cette contrainte ait été notifiée au liquidateur lors de la déclaration de créance definitive ne saurait établir qu'aucune notification au débiteur n'est intervenue antérieurement

2013 ; - il n'est pas prouvé que les voies et délais de recours ont été traduits par l'interprète ; - il n'est pas possible de vérifier s'il a été procédé à une notification régulière par une personne

décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture de la

à tiers détenteur dont il s'agit, ces références ont été également utilisées dans le cadre d'échanges automatisés de données avec le Comptable du PRS, de telle sorte qu'elles ne prouvent pas la notification

Cette décision a été notifiée aux parties le 13 octobre 2007, le courrier de notification indiquant que la voix de recours était l'appel, qui pouvait être exercé dans le délai de un mois par déclaration

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance, la notification régulière

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

avait effectué la mainlevée ; que la nullité de la décision ne peut pas avoir été couverte par la notification d'une décision régulière dès lors qu'il y a eu un grief ; que la mainlevée a eu lieu le 13

M..., appelant, a remis et notifié ses conclusions. Le 27 janvier 2019, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [...], intimé, a remis et notifié des conclusions.

Dès lors que l'état des créances n'avait pas à être notifié au débiteur et que ce dernier n'avait pas de recours contre son dépôt, les observations de Monsieur X... relatives à l'absence de notification

Contestant le bien-fondé de l'indu notifié, il a saisi la commission de recours amiable le 25 septembre 2018. Le 17 janvier 2019, la MSA a notifié à M.

Il résulte en application du texte susvisé, que dans le délai de leur remise au greffe, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties sous peine de caducité.

ait été notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé devant elle, par la CNDA.

Il en résulte que l'auteur de l'ordonnance attaquée ne pouvait, dès lors, retenir que le pli devait être regardé comme notifié à la date de sa présentation.

cas où le pli contenant le jugement, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé - non réclamé ", la preuve de cette notification

code de la sécurité sociale ; qu'en outre la décision de prise en charge est parfaitement motivée et répond aux exigences posées par l'article R. 441-14 sus mentionné ; qu'ainsi, en l'état d'une notification

c'est à tort que le premier juge, estimant que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les dispositions précitées l'article L. 743-1 du même code, faute de notification

Enfin il est constant que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

notifiée à l'intéressé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.